Amendements N° 163 à 163C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 58(C)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité de déplafonner, pour la Guyane, la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie introduite lors de la réforme de la dotation forfaitaire des communes en 2005, en vue de permettre l'ajustement du prix du carburant dans ce territoire et de financer les investissements structurants.
Exposé Sommaire :
Le montant de la dotation superficiaire crée lors de la réforme de la DGF des communes en 2005 est plafonné, pour la Guyane, au triple du montant de la dotation de base, elle même calculée en fonction de la population de chaque commune. Cette mesure avait été justifiée par l'étendue de la taille moyenne des communes de Guyane qui est de 3932 km2 et de leur faible densité démographique.
Or du fait de ce plafonnement, la Guyane a vu sa DGF amputée d'un montant global de 16 millions d'euros en 2009, selon un rapport d'information du Sénat intitulé « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », publié en juin de cette année. Ce manque à gagner n'est pas admissible au regard de la situation globale de la région Guyane, la faiblesse des ressources des collectivités locales et des besoins de la population.
Le déplafonnement de la dotation permettra l'ajustement du prix du carburant, le plus cher de France, en attendant la mise en place d'un approvisionnement alternatif et par la suite, pourra financer les investissements structurants.
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