Amendements N° 168 à 168C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette moyenne. Un décret définit la marge brute d'exploitation. ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face aux situations de crise, les agriculteurs disposent d'un ensemble d'outils de gestion des risques.
Parmi ces éléments, figure le dispositif de déduction pour aléas (DPA) destiné à favoriser la constitution d'une véritable épargne professionnelle de précaution afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à la survenance d'un aléa.
Aujourd'hui, l'utilisation de la DPA reste limitée aux aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Or, la conjoncture actuelle démontre que l'aléa économique constitue une menace toute aussi importante pour les entreprises agricoles.
La volatilité des prix et l'exposition des agriculteurs aux risques économiques ne sont plus à démontrer.
Le présent amendement propose d'intégrer l'aléa économique afin que la DPA puisse s'inscrire dans une véritable politique de gestion des risques.
Afin de définir cet aléa économique, il est proposé de le conditionner à une variation de la marge brute d'exploitation de plus de 10%. Cette marge brute, qui sera définie par décret, constitue un indicateur pertinent et fondamental s'agissant de la viabilité de l'entreprise.
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