Amendements N° 161 à 161C (Rejeté)

Cet amendement vient en complément du précédent qui transférait 24,47 millions d'euros du programme 303 (essentiellement des crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière) vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité ».

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un effort significatif doit être fait en faveur de l'intégration des migrants ainsi que pour la garantie du droit d'asile. Souhaitant concilier ces deux objectifs, il est choisi de transférer les crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière vers le droit d'asile. Ces actions étant dans le même programme (n°303), les auteurs de cet amendement ont dû faire transiter ces crédits par le programme « intégration et accès à la nationalité ». 20,6 millions d'euros seront ainsi affectés au programme 303 spécifiquement pour l'action « Garantie du droit d'asile ».

En réalité, c'est plus de 50 millions d'euros supplémentaires qui seraient nécessaires pour remplir l'objectif de 90% d'accueil en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), fixé initialement par le Gouvernement.

En effet, si la demande d'asile était constante par rapport à 2008, il faudrait 22 399 places pour un objectif de 90%. Le budget pour 2010 n'en prévoit que 21 410 soit un manque de 1 000 places.

Néanmoins, tout porte à croire que la demande d'asile va continuer à croître. Si l'on projette les 18% d'augmentation connue au premier trimestre 2009 sur l'ensemble de l'année, la France comptera environ 7 668 demandeurs supplémentaires. Il faudra alors 26 420 places en CADA pour héberger 90% des demandeurs d'asile bénéficiant de ce droit, ce qui revient à un coût supplémentaire de 50 millions d'euros.

Il faut rappeler à ce titre que les demandeurs en procédure prioritaire (10 527 demandes en 2008 soit un quart de l'ensemble des demandeurs) et ceux en procédure « Dublin II » n'ont pas accès aux CADA et sont donc de fait exclus des objectifs. Par conséquent, c'est moins de 50% des demandeurs d'asile qui peuvent être hébergés en CADA (21 410 places pour 42 599 demandeurs en 2008 enregistrés devant l'OFPRA).

Par ailleurs, un effort financier certain devrait être réalisé au bénéfice des centres d'hébergement d'urgence saturés.

Après le transfert de 20,6 millions d'euros vers la garantie du droit d'asile, 3,87 millions d'euros demeurent pour le programme « intégration et accès à la nationalité française ». Cette somme n'est en rien suffisante pour faire face aux besoins. Une part importante de ces crédits devrait être utilisée pour le financement des actions d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique. Par ailleurs, la création de places en centres provisoire d'hébergement des réfugiés est urgente.