Recherche d'amendements

I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ; ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement ex...

I. - Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286-OA ainsi rédigé : « Art. L. 286-OA. - Lorsqu'un contribuable doit opter entre plusieurs régimes fiscaux et que son choix est manifestement en sa défaveur, une rectification est possible l'année suivante » II - Les dispositions du I s'appliquent à com...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du c) du 5., après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ». 2° Après l'avant-dernière ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour les co...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...

I. - Créer le programme « Coopération avec Radio Méditerranée Internationale ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel 0 0 Action audiovisuelle...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2010. III. - Le début de la première phrase de l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel 0 1 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 1 SOLDE -1 Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel 0 0 Action audiovisuelle extérieure 0 1 570 000 TOTAUX 0 1 570 000 SOLDE -1 570 000 Exposé sommaire : Le montant des c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 114 522 Améliorati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé : « L'État peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'entreprise, e...

I. - Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent c. est fixée au 1er janvier 2015 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'abondement de la DGF de 131 millions d'euros voté dans la première partie du projet de loi de finances permet de redonner des marges de manoeuvre au Comité des Finances Locales pour abonder les dotations de péréquation. Dès lors, la réduction du ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-30, les mots : « dans la limite du » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à zéro et au maximum égal au ». B. - À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33, le mot : « plus » est remplacé par les mot...

Le 1° du II de l'article L5211-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « si la variation de celle-ci est positive. Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l'année précédente. ». II. Le dernier a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du I de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-...

Solidarité, insertion et égalité des chances Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou pl...

Solidarité, insertion et égalité des chances Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixent des limites d'âge maximal...

Solidarité, insertion et égalité des chances À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et service...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 0 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 50 185 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 50 185 SOLDE -50 185 ...