Recherche d'amendements

I. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint,...

L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. » Exposé sommaire : Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des personnes qui partent en retraite, et cela est d'autant plus important compte tenu à la fois du contexte de crise et du niveau des retraites. Par ailleurs, et contrairement à ce que propose le présent projet de loi, il est important de ne pas créer de dist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il convient de renforcer la solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, il ne saurait être question de fragiliser les communes et de porter atteinte à leur pouvoir d'achat, et cela d'autant plus que dans le présent projet de loi de finances pour 2010 il est proposé de limiter considérabl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 TOTAUX 10 ...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et à l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 73 de la loi de finances pour 2007 (loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006) a précisé le régime de la taxe commu...

I. - Après l'article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les immeubles ou por...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 70 000 000 70 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 TOTAUX 0 70 000 000 SOLDE -70 000 000 Exposé sommaire : Avec la départementalisation, dont le principe a été plébiscité à plus de 95 % pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Les mots : « du décret mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de la loi n° du de finance pour 2010 ». Exposé sommaire : L'article 52 du Projet de loi de Finances pour 2010 prévoit de relancer la décentralisation du patrimoine monumental du Ministère de la Cultur...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis. La troisième phrase est ainsi rédigée : « Après avis conforme du ministre de la culture et de la communication sur cette demande de transfert, le représentant de l'État notifie le cas échéant la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouven...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : « , sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative au...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots : « Après avis du ministre en charge des monuments historiques et du ministre en charge du domaine, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer davantage la procédure. Préalablement au transfert, il semble souhaitable que le ministre en charge des monuments historiques ainsi que le ministre éventuel...

Le Gouvernement transmet chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions. Ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 30 000 000 0 TOTAUX 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Mayotte accuse un retard très important en matière d'équipements scolaires, tout p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 400 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 400 000 0 TOTAUX 5 400 000 5 400 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Dans le contexte de sa départementalisation actuellement à l'oeuvre, Mayotte doit s'en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 0 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barba...