Amendements N° 75 à 75C (Non soutenu)

S'il convient de renforcer la solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, il ne saurait être question de fragiliser les communes et de porter atteinte à leur pouvoir d'achat, et cela d'autant plus que dans le présent projet de loi de finances pour 2010 il est proposé de limiter considérablement l'augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement.

Le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes représente une part parfois importante de la dotation forfaitaire, et donc de la DGF, de certaines communes (notamment celles qui ont une importante histoire industrielle), et une baisse de 3,5% de cette garantie aurait des conséquences fortement récessives sur les ressources de ces communes. Cela n'est pas supportable.