Amendements N° 91 à 91C (Non soutenu)

L'article 52 du Projet de loi de Finances pour 2010 prévoit de relancer la décentralisation du patrimoine monumental du Ministère de la Culture.

Cette disposition fait suite à une première vague de décentralisation qui avait été engagée par l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette première vague avait été fondée sur les travaux de la Commission présidée par le Professeur René Rémond, qui a ouvert jusqu'au 31 décembre 2008 la possibilité de transférer aux collectivités locales la propriété de monuments historiques appartenant à l'Etat figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Installée en juillet 2003 par le Ministre de la culture et de la communication, présidée par René Rémond et composée d'élus, d'universitaires et de spécialistes du patrimoine, la Commission Rémond assortissait les possibilités de transferts de conditions :

- les collectivités disposaient d'un délai d'un an pour faire part de leur souhait d'obtenir le transfert du monument

- les seuls monuments transférables étaient ceux figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat (la commission Rémond ayant défini les critères justifiant du caractère national d'un monument et donc par principe exclu de toute possibilité de transfert)

- La demande des collectivités devait être fondée sur un projet justifiant que la mise en valeur du monument était susceptible d'être améliorée par les initiatives locales (conditions d'ouverture, d'animation et de présentation au public),

- Les collectivités étaient tenues d'adresser chaque année un rapport au représentant de l'Etat sur les modalités et le bilan de la gestion du monument.

En généralisant la possibilité de transfert, sans condition ni délai, l'article 52 dans sa rédaction initiale perd toute référence au travail de la commission Rémond, unanimement salué et garant d'une politique patrimoniale nationale.

Il est donc proposé de s'inscrire dans l'esprit qui avait prévalu lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et de réouvrir le délai de candidature des collectivités afin d'en maintenir les conditions.

Tel est l'objet du présent amendement.