Amendements N° 95 à 95C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 52(C)
Le Gouvernement transmet chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions.
Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'État en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit du renforcement des pouvoirs du Parlement et pour lui permettre d'effectuer convenablement sa mission d'évaluation des politiques publiques, le présent amendement prévoit un rapport annuel sur l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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