Amendements N° 78 à 78C (Non soutenu)

L'article 73 de la loi de finances pour 2007 (loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006) a précisé le régime de la taxe communale facultative sur les déchets ménagers instituée par l'article 90 de la loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005). Ces dispositions ont été codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles L.2333-92 à L.2333-96.

C'est ainsi que le montant maximum de cette taxe a été ramené par l'article 73 précité à « 1,5 Euro » la tonne alors que le montant initialement fixé était de « 3 Euros » la tonne.

Après plus de deux années et demie d'application de la mesure, et compte tenu de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il apparaît aujourd'hui possible et souhaitable, notamment dans l'intérêt des communes qui ont consenti l'effort d'équipement prévu par la loi, de porter le montant maximum de cette taxe de « 1,5 Euro » la tonne, montant actuel, à « 2 Euros » à compter du 1er janvier 2010.

Une augmentation avait déjà été demandée dès le 31 juillet 2007 par mon collègue Jean-Luc Préel. Celle qui est demandée aujourd'hui reste très mesurée puisque nettement inférieure au plafond initial de « 3 Euros ». Elle s'inscrit en outre dans la logique du Grenelle de l'environnement, loi votée au cours des derniers mois.

Il est donc proposé de remplacer par « 2 Euros » le montant de « 1,5 Euro » figurant au dernier alinéa de l'article L.2333-92 ainsi qu'à l'article L.2333-94 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).