Recherche d'amendements

Le 11° de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « 11° Politique en faveur de la jeunesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le document de politique transversale relatif à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes en document d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2010 2011 2012 taux ou = 130 0 0 0 130 taux ou = 140 0 0 200 140 taux ou = 150 0 200...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 150 240 2011...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3° Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des mo...

I. - Au premier alinéa du 6. de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'...

Compléter l'alinéa 132 par la phrase suivante : « Il est souscrit pour la première fois en juillet 2012 au titre des opérations effectuées en juin 2012. ». Exposé sommaire : Les assujettis devront déposer chaque mois, un état récapitulatif des clients au titre des services concernés par les nouvelles règles de territorialité qu'ils rendent à...

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensé...

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires. Exposé sommaire : Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies. ...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ». Exposé sommaire : L'amendement vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » et non de « véhicules propres », comme jus...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la deuxième occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « dont le taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) ne dépasse pas 120 en 2010, 110 en 2011 et 100 en 2012, ». Exposé sommaire : L'amendement po...

Après le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des véhicules particuliers acquis ou pris en location par des personnes physiques, le montant maximum de l'aide accordée en vertu du présent alinéa pour la catégorie de...

Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Bonus (en vigueur jusqu'en 2012) ne profite pas à sur-achete...

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au h) du I, les mots : « directe de navires de plaisance ou » sont supprimés. 2° Au 2 du II, les mots : « de la navigation de plaisance, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'application à la location directe de navires de plaisance du dispositi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent si la consommation thermique du logement acquis respecte la norme Bâtiment basse consommation. Cet alinéa s'applique pour tout logement dont le permis de construire es...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 12 600 000 0 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus 0 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État...

I. - L'État instaure, sous condition de ressources, un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. II. - Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - 1. L...