Amendements N° 58 à 58C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 53(C)
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires.
Exposé Sommaire :
Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies.
Certaines banques entendent rembourser plus rapidement leurs emprunts pour retrouver une liberté dans leur politique salariale et actionnariale.
Le présent amendement a donc pour objet de demander au gouvernement de présenter à la représentation nationale un rapport pour faire un état des lieux des remboursements.
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