Amendements N° 55 à 55C (Non soutenu)

Les assujettis devront déposer chaque mois, un état récapitulatif des clients au titre des services concernés par les nouvelles règles de territorialité qu'ils rendent à d'autres assujettis communautaires.

Cet état récapitulatif devra être souscrit pour la première fois au titre de janvier 2010.

Cette obligation nouvelle a certes une portée de principe, mais elle se justifie peu au plan opérationnel de lutte contre la fraude. Le système d'échange de renseignement communautaire VIES, parait en effet disproportionné au regard des enjeux s'agissant d'assujettis qui ne peuvent avoir la volatilité des « taxis ».

En revanche, la charge administrative de respect de cette obligation mensuelle sera très contraignante pour les entreprises en les obligeant à mettre enoeuvre dans un délai serré le traitement nécessaire pour identifier les opérations concernées dans leur comptabilité, les regrouper par client pour chaque période déclarative et effectuer mensuellement la transmission à l'administration.

De plus, beaucoup d'entreprises concernées par cet état récapitulatif n'ont actuellement aucune obligation de ce type.

Du fait de l'adoption des textes en fin d'année, ces entreprises disposeront d'un délai beaucoup trop restreint pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et pour réaliser les aménagements nécessaires de leurs systèmes d'information.

Le présent amendement propose donc de repousser à juillet 2012 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative.