Amendements N° 63 à 63C rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 49(C)
L'article 885 L du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal.
(6.300 ménages concernés en 2007)
(dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).
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