Amendements N° 50 à 50C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 47(C)
Rédiger ainsi cet article :
« Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Année d'acquisition
2010
2011
2012
taux < ou = 130
0
0
0
130 < taux < ou = 140
0
0
200
140 < taux <ou = 150
0
200
750
150 < taux < ou =155
200
750
750
155 < taux < ou = 170
750
750
750
170 < taux < ou = 180
750
750
1.600
180 < taux < ou = 190
750
1.600
1.600
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Année d'acquisition
2010
2011
2012
190 < taux < ou = 200
1 600
1.600
1.600
200 < taux < ou = 220
1 600
1.600
2.600
220 < taux < ou = 240
1 600
2.600
2.600
240 < taux < ou = 250
2 600
2.600
3.600
250 < taux
2 600
3.600
3.600
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit le durcissement du Malus à l'acquisition de voitures individuelles. Il propose de passer dès 2010 aux objectifs actuel de 2012, en faisant débuter le malus lors de l'achat à 150 g de CO2 par kilomètre. Il prévoit aussi l'accentuation du malus par réduction annuelle de 10g. pour descendre à 120g pour 2013. Cela nous porte au niveau des objectifs fixés et exigés par les associations lors du Grenelle de l'Environnement. Ces efforts supplémentaires sont atteignables, vu que les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149 g de CO2/km à la fin de 2007 à 133 g de CO2/km en août 2009.
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