Amendements N° 62 à 62C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 47(C)
Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ce que le Bonus (en vigueur jusqu'en 2012) ne profite pas à sur-acheter des voitures neuves, et notamment à aider des foyers n'étant pas du tout dans le besoin et achetant plus de deux voitures.
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