Amendements N° 66 à 66C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Billard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 44(C)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent article s'appliquent si la consommation thermique du logement acquis respecte la norme Bâtiment basse consommation. Cet alinéa s'applique pour tout logement dont le permis de construire est accordé après le 1er janvier 2010. » ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conditionner dès le 1er janvier 2010 l'obtention d'un avantage fiscal pour les investissements dans des logements mis à la location (« dispositif Scellier » adopté en 2008) à une condition de performance énergétique du logement (attestée par la norme BBC : Bâtiment basse consommation) qui fait l'objet de cet investissement. Il est en effet logique que les promoteurs et les investisseurs qui vont bénéficier directement ou indirectement de cet avantage fiscal fasse un effort pour que leurs futurs locataires bénéficient d'une faible consommation énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.