Amendements N° 69 à 69C (Retiré)

Cet amendement propose de rejeter la demande de 12,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 12,7 millions d'euros de crédit de paiement sur le titre 5 de l'action 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité du programme 156.

En effet cette somme n'est justifiée que par ces mots :

« Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques directement rattachables à cette action. Ils seront principalement consacrés aux applications du secteur public local (produits, dépenses et comptabilité) ». Ils sont également, peut être par erreur, présentés comme des immobilisations corporelles de l'État.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Cette action assure le recouvrement des recettes, la gestion des dépenses, la tenue de comptabilité et propose des prestations de conseil aux collectivités territoriales. Ces fonctions précédemment remplies par le Trésor public sont assumées par la filière Gestion Publique de la DGFIP.

Ces fonctions sont supportées par un programme informatique spécifique, Hélios complété par l'application Delphes et des outils de dématérialisation XéMélios. Huit années ont été nécessaires pour mener à bien l'ensemble de ce projet. Le déploiement du programme est en cours d'achèvement, et les comptes de la mission Hélios ont été clôturés fin 2007 (139 millions d'euros dont 98,35 d'investissement).

Actuellement ce programme requiert un budget de fonctionnement et sans doute quelques dépenses d'investissement. Mais ses besoins de fonctionnement informatique seront dotés en 2010 de 29,30 millions en AE et 29,6 millions en CP et suffisamment calibrés pour couvrir les « coûts récurrents » recensés les années précédentes pour la maintenance, le fonctionnement et la mise à niveau des matériels de la « galaxie » Hélios, sachant que la TMA (tierce maintenance applicative) ayant été reprise en interne à plus de 50%, les dépenses contractuelles de maintenance évolutive ont été réduites.

La demande de 12,6 millions d'euros en AE et 12,7 millions en CP pour des investissements informatiques n'a pas de raison d'être et n'est pas compréhensible au regard des éléments portés à connaissance du Rapporteur spécial y compris au travers de réponses au questionnaire budgétaire sur le programme 156.

Par ailleurs, on remarquera que cette demande est quatre fois supérieure aux besoins financiers de titre 5 de l'application Médoc qui supporte la gestion de la fiscalité des PME. Quel peut donc être le projet informatique nouveau qui solliciterait 12 millions d'euros ? Enfin, la réalisation d'un projet informatique estimé à 12 millions d'euros suppose des délais d'études et de réalisation, donc un décalage entre les besoins en AE et en CP, ce qui n'est pas le cas, la demande de crédits AE et CP étant à 100 000 euros prés identique.

Le Rapporteur spécial est consterné par l'opacité de cette demande. Lors de l'examen des précédents PAP de la mission Gestion des finances publiques et du secteur public local, il a toujours loué la transparence de la direction générale de la Comptabilité publique à l'égard de la gestion de ses dépenses informatiques (contrairement au programme Copernic de l'ex direction générale des Impôts). Il regrette que cette culture et cet état d'esprit puissent ne pas persister au sein de la filière Gestion publique.

Pour protester contre ce manque criant d'information, le Rapporteur spécial présente un amendement de suppression de ces crédits dans l'espoir d'obtenir une réponse précise quant à l'objet de cette dépense.

Dans cette proposition de suppression, il associe une critique vive à l'égard de l'action Soutien du programme 156, constamment dénoncée comme anomalie en raison de son poids financier et du manque de lisibilité de ses demandes de crédits. Pour l'année 2010, la critique porte également sur l'augmentation surprenante d'agents ETPT de catégorie C qui en gonfle les effectifs.