Amendements N° 51 à 51C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 47(C)
L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :
Année de la première immatriculation
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2
2009
160
250
2010
150
240
2011
140
230
2012 et au-delà
130
220
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le montant de la taxe est de 160 euros pour la tranche 1 et de 250 euros pour la tranche 2. »
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit le durcissement du Malus annuel pour la détention de voitures individuelles très polluantes, immatriculées à partir de 2010. Le Malus annuel concerne donc uniquement les prochaines immatriculations. Aujourd'hui, le seuil appliqué pour les immatriculations de 2009 à 250 g de CO2 par kilomètre ne concerne que 1 % des véhicules du marché français et il épargne des modèles de 4x4 tel que le Koléos de Renault dont le taux d'émission de CO2 est de 237g/km. Selon la loi actuelle, il est prévu de mettre le seuil à 245 g pour les immatriculations de 2010 et 240g pour les immatriculations de 2012. Le présent article propose d'abaisser les seuils à 240g pour 2010 ; 230g pour 2011 et 220g pour 2012, en augmentant le montant dû à 250 euros. Il est aussi proposé une première tranche taxable à hauteur de 160 euros annuels, pour des taux d'émission de 160 g de CO2 par kilomètre en 2009, jusqu'à 130 g, en 2012.
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