Amendements N° 53 à 53C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - Au premier alinéa du 6. de l'article 200 A du code général des impôts, les taux :
« 30 % » et « 40 % »
sont remplacés, respectivement, par les taux :
« 40 % » et « 50 % ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
L'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'action lors de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat) s'analyse en principe en un complément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de cession, avec l'application d'un système de quotient (art. 80 bis - I et 163 bis C-II CGI). Toutefois, l'avantage relève du régime plus favorable des plus-values sur valeurs mobilières, sous réserve que deux conditions soient satisfaites : le caractère nominatif des actions acquises et le respect de la période d'indisponibilité de quatre ans (art. 163 bis C CGI).
Cet amendement vise à augmenter l'imposition sur les plus-values d'acquisition des stock-options, quand le délai d'indisponibilité fiscale est respecté.
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