Amendements N° 59 à 59C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 47(C)
Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » et non de « véhicules propres », comme justification à l'octroi du bonus à l'acquisition d'un nouveau véhicule.
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