Amendements N° 144 à 144C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Jeanneteau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 59(C)
Solidarité, insertion et égalité des chances
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixent des limites d'âge maximales pour la prise en charge des personnes qui présentent une déficience, notamment intellectuelle.
Ce rapport rend aussi compte de la manière dont l'offre de structures est coordonnée à l'échelon des différents départements et s'adapte à l'évolution de la moyenne d'âge des personnes handicapées.
Exposé Sommaire :
De manière à favoriser l'identification des effets des limites d'âge qui continuent à être fixées (en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les imposant) dans un certain nombre d'établissements accueillant des personnes handicapées, cet amendement prévoit la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement destiné à les recenser et à en évaluer les effets.
Ce rapport sera aussi l'occasion d'un bilan de la manière dont l'offre de structures est coordonnée à l'échelon des différents départements et s'adapte à l'évolution de la moyenne d'âge des personnes handicapées.
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