Amendements N° 145 à 145C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Jeanneteau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 59(C)
Solidarité, insertion et égalité des chances
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent conclure des conventions d'objectifs.
Ces conventions fixent les objectifs suivants :
- l'établissement de critères déterminant les modalités de mise enoeuvre d'une mutualisation des moyens mis à la disposition des différents établissements ;
- l'institution d'indicateurs chiffrés communs concernant l'évolution de l'accueil des personnes handicapées, selon le type de déficience et selon l'âge des personnes accueillies ;
- la mise enoeuvre de parcours spécifiques destinés à l'accueil des personnes de quarante ans et plus qui présentent une déficience intellectuelle.
Ces conventions peuvent aussi définir des objectifs qualitatifs destinés à favoriser la mise enoeuvre de schémas d'organisation des structures d'accueil départementaux, consacrés de manière simultanée à l'action gérontologique et à l'action en faveur du handicap.
Un rapport évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités de mise enoeuvre de cette expérimentation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser, à titre expérimental, la mise enoeuvre de solutions adaptées aux besoins du terrain en matière d'accueil des personnes handicapées vieillissantes : mise enoeuvre d'une mutualisation des moyens au niveau local, de nature à favoriser une rationalisation des coûts notamment au profit des établissements et services d'aide par le travail ; institution d'indicateurs chiffrés communs concernant l'évolution des besoins ; mise enoeuvre de parcours spécifiques adaptés, en particulier à l'attention des personnes intellectuellement déficientes ; mise enoeuvre de schémas d'organisation des structures d'accueil départementaux, consacrés de manière simultanée à l'action gérontologique et à l'action en faveur du handicap.
À cet effet, cet amendement ouvre la possibilité de la conclusion de conventions d'objectifs entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services accueillant des personnes handicapées.
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