Amendements N° 136 à 136C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 5 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Accès et retour à l'emploi
0
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
10 114 522
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
0
10 114 522
SOLDE
-10 114 522
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'adoption, lors du débat sur la 1ère partie du présent projet de loi de finances, de l'amendement I-69 (3ème rect.) reconduisant en 2010 le montant 2009 de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.
Dans le respect d'un objectif de progression des concours de l'Etat aux collectivités territoriales (hors Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) de 0,6% par rapport à la loi de finances pour 2009, le schéma initialement présenté par le Gouvernement prévoyait une indexation de cette dotation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Dans le respect d'un objectif de progression des concours de l'Etat aux collectivités territoriales (hors Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) de 0,6% par rapport à la loi de finances pour 2009, le schéma initialement présenté par le Gouvernement prévoyait une indexation de cette dotation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les amendements adoptés dans la première partie du projet de loi de finances conduisent à modifier ce schéma d'évolution pour dégager des moyens supplémentaires sur les dotations d'aménagement de la DGF (à hauteur de 131 millions d'euros), notamment par la remise en cause de l'indexation des dotations « satellites » de la DGF (dont fait partie la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle).
Il résulte de cet amendement de coordination une diminution de 10,1 millions d'euros des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.