Amendements N° 142 à 142C rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Vigier, M. Perruchot.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 55(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du I de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ; ».
2° Après le mot : « taux », la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».
Exposé Sommaire :
La faible progression des dotations de base et de péréquation (indexées au maximum à 75 % du taux de progression de la DGF, soit 0,45 %) combinée à une réduction du complément de garantie, qui représente 37 % de la dotation forfaitaire des communes, va se traduire par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes (et ce même si la diminution du complément de garantie est ramenée à - 2 % au lieu de -3,5 %).
Or, la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des SAN est, depuis 2009, indexée au plus comme la dotation forfaitaire des communes.
Il est donc proposé afin d'éviter que ces intercommunalités soient pénalisées par la réduction de la dotation forfaitaire des communes, de caler la progression de leur dotation d'intercommunalité sur celle qui sera retenue par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération, qui doit être au plus égal à l'inflation prévisionnelle attachée au projet de loi de finances.
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