Amendements N° 138 à 138C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Couanau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 50(C)
I. - Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« L'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent c. est fixée au 1er janvier 2015 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte économique particulièrement pénalisant pour l'industrie maritime française, avec un pouvoir d'achat fortement obéré par la crise économique, il convient d'éviter une entrée en vigueur brutale de la TVA sur la restauration à bord afin de permettre aux compagnies maritimes de s'adapter dans l'attente du rapport sur le régime fiscal applicable aux prestations à bord des navires que la Commission Européenne s'était engagée à établir depuis l'entrée en vigueur de la directive 2006/112, engagement qu'elle n'a pas tenu à ce jour.
Tel est l'objet de cet amendement.
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