Amendements N° 130 à 130C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Fourgous, M. Dassault, Mme Grosskost, M. Luca, M. Vanneste.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2002, la durée de 12 ans nécessaire pour cette exonération s'apprécie à compter de cette même date.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise économique exceptionnelle que nous traversons a mis en évidence l'importance de l'épargne longue pour l'économie.
La présente proposition a pour objet d'exonérer à compter du 1er janvier 2010 d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation d'une durée supérieure ou égale à douze ans. Toutefois, pour les contrats d'assurance vie souscrits avant le 1er janvier 2002 donc d'au moins 8ans la durée de 12 ans nécessaire pour cette exonération s'appréciera à compter de cette même date.
Cette disposition qui inciterait les détenteurs de contrats d'assurance vie à maintenir leur effort d'épargne, concernerait ainsi l'ensemble des assurés quelle que soit la date de souscription du contrat. Aucun effet d'aubaine ne serait créé, et, elle ne ferait intervenir l'exonération sur les produits qu'à partir de 2014.
En permettant un allongement de la durée de détention de ces contrats, cette mesure favorisera le financement des entreprises, la croissance et l'emploi.
L'accroissement de cette épargne en volume et en durée permettra également le financement des emprunts d'État dans de meilleures conditions pour participer à la relance.
Élément important de sécurisation pour accompagner la sortie de crise, cette mesure doit être incluse dans le projet de loi de finances pour 2010.
Elle sera d'autant plus opportune dans un contexte de remontée des taux d'intérêt.
Toutes choses égales par ailleurs, cette disposition favorise la croissance des encours des compagnies, et donc le développement de leurs placements en actions, contribuant à assurer ainsi un soutien dynamique à la reprise de l'économie.
De 2010 à 2014, les gains et pertes pour l'État vont se compenser dans une opération blanche sur le plan budgétaire, tout en permettant d'investir dans l'économie un montant d'actifs supplémentaires de plus de 16 milliards d'euros en moyenne chaque année.
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