Amendements N° 137 à 137C (Adopté)

Les crédits dévolus dans le programme 103 au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'entreprise, et pendant les trois années suivantes, sur la base de la rédaction actuelle de l'article L 5141-5 du code du travail, sont actuellement limités aux publics éligibles à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise - ACCRE - (article L161-1-1 du code de la sécurité sociale). Sont exclus en particulier les demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à 6 mois au cours des dix-huit derniers mois (article L 5141-1 du Code du travail).

Le gouvernement souhaite dès 2010 pouvoir proposer à l'ensemble des demandeurs d'emploi des actions d'accompagnement. Un objectif complémentaire de 4 000 demandeurs d'emploi sera assigné aux Préfets en plus des 20 000 créateurs à accompagner prévus initialement par le programme 103 (action 3). Le présent article étend le bénéfice de cet accompagnement dans le cadre des nouvelles aides à la création d'entreprise (NACRE) sans modifier les conditions d'éligibilité à l'ACCRE et donc sans effet sur les exonérations de cotisations sociales associées, qui restent donc réservées à des publics spécifiques.

L'impact en 2010 de la mesure est de 6,2 M€ (4 000 créateurs par le coût moyen d'un accompagnement établi à 1 550 €). Afin d'assurer l'équilibre de la mesure, il est proposé, au sein des 40 M€ prévus en 2010 au titre de NACRE, de réduire à due concurrence les crédits d'ingénierie dédiés à apporter une expertise spécialisée sur les projets complexes. En conséquence, le coût moyen d'une aide est ramené de 1 975 € à 1 550 €. Cette mesure a ainsi pour ambition d'assurer l'accompagnement d'un plus grand nombre de personnes qui s'engagent dans une démarche de création d'entreprise pour créer leur emploi plutôt que de couvrir les besoins en expertise des projets d'entreprises les plus complexes.