Amendements N° 129 à 129C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du c) du 5., après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
2° Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 6., est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit de l'installation d'un appareil de remplacement mentionné à la dernière phrase du c) du 5., le bénéfice du taux est subordonné à la justification de la reprise par l'installateur de l'appareil précédent en vue de sa destruction ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique (6 millions d'unités) constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable en France. Néanmoins, la majorité de ces appareils (4 millions) a des performances énergétiques et environnementales faibles (rendement médiocre, taux d'émissions polluantes élevés). Afin de moderniser ce parc, un label qualité Flamme Verte a été lancé en l'an 2000 et la performance énergétique et environnementale moyenne des appareils vendus n'a cessé de croître depuis lors.
Or, le code général des impôts prévoit de réduire de 40 % à 25 % le crédit d'impôt accordé aux particuliers pour l'achat d'un appareil performant de chauffage au bois à compter du 1er janvier 2010. Cette baisse est susceptible de freiner la dynamique de renouvellement engagée.
Il est proposé de maintenir à 40% le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois moderne dès lors qu'il vient en remplacement d'un appareil ancien. Lors de l'opération de remplacement, l'installateur emporte l'ancien appareil en vue de sa destruction et remet à l'acquéreur un justificatif de cette opération.
Au-delà de l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc français, cette disposition permettra de réduire les émissions de poussières liées essentiellement aux performances médiocres des appareils d'ancienne génération. Elle constitue également un enjeu industriel car les appareils de chauffage au bois domestique sont majoritairement de fabrication française (80% des ventes actuelles) et l'emploi dans cette filière industrielle est important (22 000 emplois en France pour la seule filière de fabrication, commercialisation et installation des appareils, selon l'ADEME). Elle permettra enfin de créer une véritable filière de recyclage des métaux ferreux qui constituent le corps de chauffe des appareils anciens.
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