Amendements N° 141 à 141C rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Vigier, M. Perruchot.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 55(C)
Le 1° du II de l'article L5211-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « si la variation de celle-ci est positive. Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l'année précédente. ».
II. Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1 ) La première phrase est complétée par les mots : « si la variation de celle-ci est positive ».
2°) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l'année précédente. »
Exposé Sommaire :
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes fortement intégrées (coefficient d'intégration fiscale supérieur à 40 % pour les EPCI à TPU, et supérieur à 50 % pour les EPCI à fiscalité additionnelle) bénéficient d'une garantie de progression minimale de leur dotation par habitant égale à la progression de la dotation forfaitaire des communes.
Or, la faible progression des dotations de base et de péréquation (indexées au maximum à 75 % du taux de progression de la DGF, soit 0,45 %) combinée à une réduction du complément de garantie, qui représente 37 % de la dotation forfaitaire des communes, va se traduire par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes (et ce même si la diminution du complément de garantie est ramenée à - 2 % au lieu de -3,5 %).
Dès lors, afin de ne pas pénaliser les communautés d'agglomération et les communautés de communes à TPU qui ont fait d'importants efforts d'intégration fiscale, il est proposé de préciser que le taux d'indexation est au minimum fixé à zéro et au maximum selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes.
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