Amendements N° 128 à 128C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Poisson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 50(C)
I. - Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286-OA ainsi rédigé :
« Art. L. 286-OA. - Lorsqu'un contribuable doit opter entre plusieurs régimes fiscaux et que son choix est manifestement en sa défaveur, une rectification est possible l'année suivante »
II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le contribuable est souvent amené à opter entre plusieurs régimes fiscaux pour une même opération. Ce choix nécessite parfois des calculs complexes et il arrive que des contribuables fassent, par erreur, un choix qui se révèle très mauvais pour leurs intérêts.
Actuellement, les options sont définitives. Cela se comprend, mais il semble possible, pour certains cas bien identifiés, d'autoriser un droit à l'erreur pour le contribuable, pas toujours bien informé.
Ce droit à l'erreur, et donc à la rectification ne pourrait s'effectuer que l'année suivant l'option malencontreuse, et uniquement pour les cas où manifestement, le contribuable a pris une option allant complètement à l'encontre de ses intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.