Amendements N° 152 à 152C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. Le Fur, Méhaignerie, Chossy, Remiller, Door, Joulaud, Le Mèner, Gilard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 44(C)
I. - « Les dispositions de l'article 31 de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 sont applicables dans la zone C sous les conditions suivantes : le loyer mensuel par mètre (m²) ne doit pas être supérieur aux plafond fixé par décret dans le cadre du prêt locatif social, les ressources des locataires du logement concerné ne doivent pas excéder les plafonds de revenu fixé par décret dans le cadre du dispositif du prêt social location-accession en vigueur ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En application de la loi Scellier, dans les zones C, c'est-à-dire dans le monde rural, à partir du 31/12/09 aucun dispositif de défiscalisation ne sera disponible pour les acquéreurs de logements destinés à la location. C'est-à-dire que sur 90% du territoire la construction de logements sera considérablement ralentie comme nous pouvons déjà le voir avec l'aspirateur qu'a crée le Scellier dans les zones éligibles.
Il ne s'agit pas évidemment d'inonder le marché de produit qui ne trouverait pas tous alors des locataires. Mais nous ne pouvons privé cette majeure partie de la France de ce coup de pouce formidable pour le monde du Bâtiment et donc pour l'emploi.
Ce que nous proposons c'est de permettre la création de logement en zone C tout en y adossant des contraintes de loyers et de revenus comme dans le Scellier social existant dans la loi
Cela permettra notamment à une clientèle éligible au PLS de trouver un logement alors qu'à ce jour les financements PLS sont presque exclusivement réservés par les DDE au financement des Foyers résidences ( type ADAPEI)
Dans la solution que nous proposons ce n'est pas l'Etat qui finance mais des investisseurs privés. Ils prennent le relais de l'Etat et investissent dans l'économie locale. Même le crédit d'impôt qui s'étale sur 15 ans dans le cadre du Scellier social est récupéré par l'Etat dés la première année avec le versement de la TVA du logement qui s'est vendu uniquement parce qu'il est éligible à la défiscalisation. De plus cela entraîne des créations d'emploi nécessaire à la construction des bâtiments concernés.
À défaut d'adopter un amendement de ce genre, il n' y aura plus de soutien à l'investissement privé dans la mesure où le « Borloo populaire » se termine le 31 décembre 2009.
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