Amendements N° 164 à 164C rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 48(C)
I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0-B ainsi rédigé :
« Art. 1395 0-B. - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans.
En effet, en raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits (mondialisation, distorsion de concurrence...), il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces activités sur celui déjà prévu en Corse et pour l'ensemble du secteur des oliviers (exonération permanente), des truffiers et des noyers (exonération permanente).
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