Amendements N° 153 à 153C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 93C )
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Bernier, Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 52(C)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : « , sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ».
Exposé Sommaire :
L'article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État ou du Centre des monuments nationaux.
Il dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
Pour donner plus de liberté d'action aux collectivités tout en respectant le patrimoine transféré, il paraît fondamental de prévoit que sa réutilisation éventuelle doive se faire dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.