Amendements N° 160 à 160C (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de réduire les crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière qui connaissent une hausse de près de 30% dans le projet de loi de finances pour 2010 et ainsi d'abonder les crédits destinés à l'intégration des migrants et à la garantie du droit d'asile.

Le financement du programme 303 dans sa partie « immigration » peut-être réduit.

Tout d'abord, 24 millions supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2009 sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2010 à la lutte contre l'immigration irrégulière. Une partie de cette somme peut être transférée à d'autres actions.

Ainsi, concernant la construction des centres de rétention administrative, 10 millions d'euros d'investissements sont inscrits en autorisations d'engagement mais non en crédits de paiement. Cette somme peut être transférée à d'autres actions plus légitimes et plus urgentes.

Par ailleurs, l'appel d'offre lancé par le Ministre de l'Immigration aboutit à un renchérissement de 600 000 euros du coût de la mission d'accompagnement juridique et social. Cette augmentation des crédits est contraire aux annonces faites lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, démontrant la mauvaise gestion du Gouvernement.

En outre, concernant les frais hôteliers des centres de rétention administrative, il est ici proposé de réduire le coût journalier à celui d'une place en CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile). 10 millions d'euros sont alors économisés.

Par conséquent, 20,6 millions destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière (action n°3) peuvent être transférés.

Dans l'action n°4 (« soutien »), 100 000 euros du budget sont prévus pour faire face au frais de justice de l'État suite à des condamnations de celui-ci en matière de droit des étrangers. La bonne application du droit et des procédures par l'État appliquant la politique gouvernementale permettrait d'économiser cette somme.

Par ailleurs, toujours dans cette action, l'explosion de 46% des frais immobiliers pour les services du Ministère due au déménagement dans les quartiers les plus chers de Paris n'est pas acceptable. 1,6 millions d'euros correspondant au surcoût de ce déménagement ne sont pas justifiés.

Enfin, concernant le personnel, le Ministère prévoit la création, sans qu'aucune justification ne soit apportée, de 3 nouveaux emplois catégorie A+ et de 23 catégorie A. La conséquence est un surcoût de près de 2,17 millions d'euros.

Au total, en suivant les calculs précédents, 24,47 millions d'euros pourraient être économisés sur ce programme.

Il est nécessaire de préciser que les crédits destinés à l'action n°2 de garantie du droit d'asile ne doivent pas être affectés par la diminution proposée des crédits du programme. En effet, cette action mériterait elle aussi un effort financier supplémentaire conséquent.