Amendements N° 199 à 199C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 54(C)
Après l'article L. 431-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2-1. - Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
« 2° Pour assurer des fonctions de recherche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux organismes de recherche, qui ont le statut d'établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), la possibilité dont disposent les universités, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, de recruter des agents contractuels sur contrat à durée indéterminée.
Elle permettra notamment aux EPST de favoriser le recrutement de chercheurs à haut potentiel (chercheurs étrangers notamment) et de couvrir des besoins de recrutement plus spécifiques ou liés au développement de compétences nouvelles.
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