Amendements N° 197 à 197C (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de l'adoption, lors du débat sur la première partie du présent projet de loi de finances, des amendements I - 69 (3ème rect.) et I - 70 Rect. présentés par le rapporteur général de la commission des finances.

L'amendement I - 69 (3ème rect.) prévoit notamment la stabilisation, en 2010, de la dotation générale de décentralisation répartie sur les 4 programmes de la mission. Ces dotations auraient sinon été indexées comme la dotation globale de fonctionnement, soit + 0,6%.

L'amendement I - 70 Rect. reconduit en 2010 le montant d'autorisations d'engagement voté en loi de finances initiale pour 2009 au titre de la dotation globale d'équipement des communes (programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes ») et des départements (programme « Concours financiers aux départements »), ainsi que de la dotation de développement rural (programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes »). Les crédits de paiement dont bénéficient ces trois dotations d'investissement en 2010 sont ajustés en conséquence.

Les montants ainsi dégagés sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » par rapport au projet de loi de finances initialement déposé, soit 18 570 707 euros en autorisations d'engagement et 12 142 912 euros en crédits de paiement, permettent d'abonder, conformément à l'amendement I - 69 (3ème rect.), un prélèvement sur recettes destiné en 2010 à accroître le solde de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des communes.