Sous-Amendements N° 191 à 191C à l'amendement N° 154C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 52(C)
À l'alinéa 3, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, du ministre affectataire de l'immeuble ou de l'objet concerné, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate, suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de la communication.
Ce sous-amendement poursuit et complète la logique initiale : tout à fait logiquement, il convient d'associer à décision le ministre éventuellement affectataire de l'immeuble ou de l'objet, qui est concerné au premier chef par le transfert ou par le non-transfert dudit bien.
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