Sous-Amendements N° 189 à 189C à l'amendement N° 154C (Adopté)

L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de la communication.

Le préfet étant le représentant de l'État et de chacun des ministres au niveau départemental, il serait pour le moins étonnant que le législateur prévoie un avis conforme. Cela sous-entendrait en effet qu'un préfet pourrait aller contre l'avis officiel d'un ministre, qu'il est pourtant chargé de représenter dans les territoires.