Amendements N° 232 à 232C rectifiés (Rejeté)

L'article 47, tel qu'il est prévu, avance d'un an le calendrier de "durcissement" du bonus-malus sur lequel les constructeurs ont bâti leurs programmes industriels et c'est dans cet esprit qu'avait été pris le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que les seuils seraient abaissés de 5 grammes de CO² en 2010 et 5 grammes de CO² en 2012, reprenant ainsi les propos du Ministre du Budget en séance publique le 6 décembre 2007 : " Le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus, selon un rythme permettant aux constructeurs d'adapter leur outil de production".

De plus, il convient que la parole de l'État soit respectée et que l'on ne change pas le régime du bonus-malus pendant l'exécution des programmes car les séquences industrielles de mise au point de nouveaux moteurs et/ou véhicules à basses émissions de CO² sont déjà lancées et sont incompressibles.

La filière automobile traverse une crise que les mesures gouvernementales ont réussi à adoucir ; Aussi ne faut-il pas la déstabiliser et perturber le marché français, surtout s'agissant de véhicules fabriqués sur le territoire.