Amendements N° 247 à 247C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Programme exceptionnel d'investissement public
0
50 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
50 000 000
0
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
0
0
TOTAUX
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'action n° 5 « Politiques actives de l'emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » pour abonder de 50 M€ la dotation destinées au contrat de transition professionnelle CTP, afin d'étendre l'application de ce dispositif visant à aider aux transitions professionnelles à un nombre plus conséquent de bassins d'emploi en 2010, la dotation prévue ne couvrant que l'application du CTP à un nombre total de 40 bassins d'emploi.
Par conséquent, les crédits du programme n° 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sont réduits de 50 M€ en minorant les crédits de l'action n° 3 « Équipements de défense et de sécurité » qui est sur dotée en fonction des objectifs fixés.
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