Nous sommes réunis pour faire le point sur le passage à la télévision tout numérique avec les représentants des deux organismes qui pilotent ce grand basculement : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont nous accueillons le président, M. Michel Boyon, ainsi que les deux membres en charge du dossier, MM. Nicolas About et Alain Méar ; le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, qui est chargé d'expliquer, de promouvoir et d'accompagner le passage au tout numérique, et que représentent aujourd'hui son président, M. Louis de Broissia, et son directeur général, M. Olivier Gerolami.

Nous avons constaté avec satisfaction la semaine dernière que le passage au tout numérique s'était déroulé sans encombre en Île-de-France. Nos félicitations vont à tous ceux grâce à qui les deux tiers de la population peuvent désormais bénéficier du tout numérique. Chacun a pu apprécier, en particulier, l'efficacité avec laquelle la communication du GIP a été mise en oeuvre. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons enregistré le dépôt du rapport sur l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones de montagne, remis par le CSA en application de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique.

Cette audition sera l'occasion de dresser un bilan des premières étapes du passage au tout numérique. Nous serons attentifs aussi aux éléments que vous pourrez porter à notre connaissance sur la mise en oeuvre de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dont le but était de faciliter et d'accompagner le passage au tout numérique – et dont le rapporteur était Jean-Jacques Gaultier. Peut-être voudrez-vous, par ailleurs, évoquer les conséquences de cette évolution sur le paysage audiovisuel – je pense notamment aux futures chaînes en haute définition et à la problématique de la diversité de l'offre de programmes sur la TNT gratuite.

Nous sommes très heureux de venir vous parler, une nouvelle fois, de la télévision numérique terrestre. Sans revenir sur ce que nous avons pu dire, depuis deux ou trois ans, sur les bienfaits et mérites de la TNT, ni sur les grandes lignes de sa généralisation, qui s'accompagne de l'extinction de la diffusion analogique, nous nous proposons de faire rapidement le point sur la situation actuelle et sur les quelques secteurs où il subsiste des difficultés d'ajustement.

Il faut savoir de temps en temps reconnaître ce qui va bien : pour ce qui est de la généralisation de la TNT, la situation actuelle est assez positive. Selon la loi, tous les Français doivent pouvoir accéder à la télévision numérique, et 95 % d'entre eux doivent pouvoir bénéficier de la TNT ; ce second objectif devrait être largement atteint : selon nos évaluations, un taux de 96 % de réception terrestre des chaînes de télévision devrait être dépassé – et il est possible que nous ayons d'autres bonnes surprises dans les mois qui nous séparent de l'arrêt de la diffusion analogique, à la fin de l'année 2011. Le CSA est très fier d'avoir pris des dispositions pour assurer en outre un rééquilibrage entre les territoires, notamment en fixant un taux minimum de couverture au niveau départemental.

Depuis le passage à la TNT en Île-de-France, plus de 66 % de nos concitoyens reçoivent la télévision par la voie numérique et ne peuvent plus y accéder par la voie analogique. Autrement dit, le « basculement », ou passage au tout numérique, est effectué pour deux Français sur trois. Hommage doit être rendu à tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet : Alain Méar et Emmanuel Gabla, auquel a succédé Nicolas About, et plus généralement aux services du CSA, en particulier la direction des technologies ; Louis de Broissia et Olivier Gerolami et les équipes du GIP France Télé Numérique, aussi bien pour ce qui a été fait en matière d'information et de communication à destination du public que pour les actions d'accompagnement sur le terrain, sans lesquelles nous n'aurions pas obtenu une telle adhésion du public.

Aujourd'hui le processus est tout à fait maîtrisé sur le plan technique : la mise en service des émetteurs numériques peut parfois nécessiter des petits réglages, mais les éventuels problèmes ne durent en général pas plus de 24 ou 48 heures. Les quelques zones où la TNT n'arrive pas sont celles où c'était prévu et où les modes de réception alternatifs que sont le câble, l'ADSL et, surtout, le satellite sont parfaitement au point.

L'accompagnement sur le terrain a été une grande réussite, grâce à la forte mobilisation des partenaires auxquels le GIP a fait appel, qu'il s'agisse de La Poste ou de sociétés privées, mais aussi de bénévoles, notamment des centres communaux d'action sociale, qui ont eu un rôle très efficace, en particulier auprès des personnes âgées, isolées ou handicapées.

La lutte contre la fracture numérique, solennellement réaffirmée par la loi du 17 décembre 2009, et la lutte contre la fracture sociale dans le domaine audiovisuel sont donc en marche ; les objectifs fixés seront atteints.

L'audience des nouvelles chaînes de la TNT – les « nouveaux entrants » – représente aujourd'hui entre 21 et 22 % de l'audience totale de la télévision. Cela signifie que la TNT répondait à une attente : ce n'est pas rien que de conquérir plus de 20 % de l'audience en cinq ans, alors même que les foyers étaient loin d'être équipés. On pourrait certes débattre de la qualité des programmes – éternelle question –, mais ce résultat est plutôt encourageant.

Il reste encore 10 régions sur 24 – au sens de France 3, non au sens administratif du terme – à faire passer au tout numérique d'ici à la fin de l'année, au rythme moyen de deux régions par mois. Nous devons, pour cela, activer 590 émetteurs, essentiellement par l'intermédiaire de TDF, mais aussi en faisant appel à d'autres entreprises appartenant à la filière technique de la diffusion. Les zones de montagne constituent un cas particulier auquel le CSA a toujours été très attentif – ce qui l'a conduit à créer le correctif départemental.

Comme le CSA l'a toujours indiqué, 150 000 foyers ne pourront pas accéder à la TNT, pour des raisons tenant à la géographie, au relief et parfois à l'éparpillement démographique. Il faut toutefois préciser que 90 000 de ces foyers sont situés dans des zones de montagne, où les taux de progression de la couverture par la voie hertzienne terrestre sont les plus élevés, grâce à la mise en place d'émetteurs plus puissants.

Le bilan d'étape, répétons-le, est très positif : le passage au tout numérique est d'ores et déjà effectué pour les deux tiers de la population et pour 14 régions sur 24 ; nous sommes déjà très proches de l'objectif, assigné par la loi, d'assurer la couverture de 95 % de la population par le numérique terrestre et nous devrions atteindre un taux de 96,7 %. Je souligne en outre que le numérique permet de faire mieux que l'analogique, avec moins d'émetteurs – 1 626 au lieu de 3 800 – : c'est un mode technique efficient.

Comme en témoignent les derniers chiffres de l'observatoire de l'équipement des foyers, le numérique ne connaît pas la crise économique : plus de 91,6 % des 26,7 millions de foyers métropolitains disposent d'un mode d'accès à la télévision numérique. Pour 60 % des foyers, il s'agit de la TNT, qui est le mode d'accès le plus robuste, le plus simple et le plus proche de la gratuité ; vient ensuite, dans 23 % des cas, l'ADSL – dont le développement se confirme grâce à l'attractivité de l'offre triple –, puis – juste après – le satellite, enfin le câble – qui n'est pas présent partout.

L'engouement des Français pour la télévision numérique se traduit tout d'abord par une augmentation des ventes de téléviseurs : si l'on additionne les chiffres enregistrés en 2009 et 2010 et les prévisions pour 2011, on arrive à 25 millions de téléviseurs vendus. On peut regretter, au demeurant, qu'il n'existe pas de production française. En second lieu, on observe que les dividendes du progrès numérique sont de plus en plus équitablement répartis : certes des écarts subsistent selon le lieu de résidence, selon l'âge et selon la catégorie socioprofessionnelle, mais le mouvement actuel tend à les combler.

Le premier facteur de ce succès est l'action du législateur, qui nous a donné avec la loi du 5 mars 2007 une feuille de route détaillée, comportant un but – le taux de couverture de 100 % et, pour la TNT, celui de 95 % –, un calendrier – le passage au tout numérique doit être achevé le 30 novembre 2011 –, et une démarche progressive. Nous avons ainsi procédé région par région, parfois par couple de régions, ou même en faisant une triplette – Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Picardie. La loi du 5 mars 2007 et la loi dite « Pintat » du 17 décembre 2009 nous ont, par ailleurs, dotés de moyens adaptés. La puissance des émetteurs a ainsi pu être doublée – il faudrait maintenant s'intéresser à la qualité du signal des multiplex ; à l'issue d'une réflexion sur l'aménagement numérique du territoire vous avez conféré un fondement légal au correctif départemental – le taux de 91 % –, qui constitue une clause de non-recul par rapport à l'analogique ; vous avez permis une compensation financière par l'État lorsqu'une collectivité territoriale procède, à ses frais, à la numérisation d'un émetteur dans le cadre de l'article 30-3 de la loi du 30 novembre 1986 – la compensation est de 100 euros par habitant, dans la limite de 80 % des investissements ; vous avez, en outre, institué des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, chères à votre collègue Jean Dionis du Séjour, que nous pouvons remercier pour cette initiative car ces commissions ont servi de lieux d'échange et de dialogue, facilitant la mise en oeuvre du processus. Vous avez également doté ce processus d'aides appropriées, sur lesquelles Louis de Broissia et Olivier Gerolami, qui réalisent un excellent travail, reviendront sans doute.

Le deuxième facteur du succès est le binôme constitué du CSA et du GIP, oeuvrant de façon complémentaire et solidaire, avec pour devise l'anticipation, la réactivité et l'adaptabilité.

Enfin, troisième clef du succès : les élus locaux, tant il est vrai qu'ils sont des passeurs d'informations, rassurent nos concitoyens et facilitent l'action du GIP grâce à leur connaissance de la sociologie et la psychologie de leurs administrés. Ils peuvent, en outre, agir en tant qu'acteurs directs du processus par le truchement de l'article 30-3 précité.

Ayant rejoint le CSA à la fin du mois de janvier, je n'ai pas eu le plaisir de préparer ce dossier, ni celui de le mettre en oeuvre. Je ne fais qu'assister à la réussite du travail engagé par Alain Méar en compagnie d'Emmanuel Gabla. Si vous le souhaitez, je reviendrai bien volontiers devant vous pour évoquer d'autres sujets, par exemple les télévisions locales.

Le GIP France Télé Numérique est un organisme « météorique », au sens où il ne fait que passer dans le ciel de la télévision : il disparaîtra dès qu'il aura réalisé sa mission.

Créé par la loi du 5 mars 2007 et conforté par la loi du 17 décembre 2009, il a pour but d'accompagner tous les Français dans le passage à la télévision numérique, en symbiose avec le CSA. Le législateur avait demandé qu'un panorama gratuit de chaînes nationales – d'abord au nombre de 18, et aujourd'hui de 19 – et des chaînes locales soient accessibles par un mode ou par un autre, l'objectif fixé par la loi de 2007 pour le mode terrestre étant la couverture de 95 % de la population, auquel la loi « Pintat » de 2009 a ajouté le taux de 91 % au niveau départemental. Nous veillons, avec le CSA, à ce que ces règles soient respectées.

Le législateur nous a donné les moyens d'accomplir ce qui n'est pas une « bascule », mais une « transition », un « passage » – qui prend un peu de temps et nécessite un accompagnement. Le GIP est ainsi devenu un lieu de concertation avec toutes les parties concernées : bien sûr le CSA, avec lequel nous travaillons dans une totale confiance, l'Agence nationale des fréquences, les diffuseurs, les opérateurs des multiplex, mais aussi les élus et les associations.

Cela vient d'être dit, deux tiers des Français sont déjà passés à la TNT, 10 régions restent à couvrir : nous ne crions donc pas encore victoire. Outre-mer, nous veillons à organiser une extinction rapide de l'analogique, la TNT étant arrivée dans tous les bassins à la fin du mois de novembre 2010. Le GIP a mis en place une délégation régionale dans chaque région de programmes de France 3 et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer.

Le premier élément positif sur lequel je voudrais revenir est le partenariat que les élus ont bien voulu accepter – il ne leur a jamais été imposé. Il s'illustre notamment par les formations dispensées aux bénévoles, qui interviennent de façon très bénéfique : à Paris, avec les « voisins solidaires », à Lille avec le service civique, ou encore à Orléans – on pourrait citer des exemples dans chaque collectivité.

Le deuxième élément de satisfaction est l'acceptation du projet par les Français. Plus de 94 % d'entre eux se disent au courant du passage à la télévision numérique. Dans les 10 régions qui ne sont pas encore passées au tout numérique, 77 % de nos concitoyens considèrent que c'est une bonne ou très bonne chose. Dans les régions qui sont déjà au numérique, le taux de satisfaction s'élève à 83 % – nous reviendrons sur ce chiffre.

Après les opérations pilotes de Coulommiers, de Kaysersberg, puis de la zone de Cherbourg, nous avons déployé la TNT dans une région entière, puis dans deux, puis dans trois, et enfin dans l'Ile-de-France dans son ensemble. Nous avons des partenaires prestataires – une agence de publicité, une agence de conseil en relations publiques, un centre de téléconseillers, qui a fait ses preuves en Ile-de-France, un prestataire pour les paiements ; nous allons voir les revendeurs et les syndics et nous avons des prestataires – la Poste et les étudiants de Public Système – qui interviennent au domicile des personnes âgées pour réaliser les branchements.

Dans chacune des régions passées au numérique, le GIP a mis en oeuvre un dispositif complet d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.

Un premier élément positif du bilan est que nos concitoyens ont été massivement informés lorsque leur région est passée au tout numérique. Nous n'avons laissé personne dans l'ignorance : chacun savait ce qu'il devait faire – le taux de notoriété du passage était de 97 ou 98 %. De plus, les Français concernés se sont massivement équipés, bien qu'un peu tardivement : un mois avant le passage de leur région au tout numérique, moins de 5 % des téléspectateurs en restent encore à l'analogique ; dix jours après ce passage, le taux est très proche de 0 %. Autrement dit, tous les habitants des régions passées au tout numérique ont compris ce qui se passait et se sont équipés ; c'était l'objectif prioritaire du GIP.

En second lieu, tout s'est bien passé en matière de protection des droits des consommateurs. Quels que soient les commentaires de la presse, il n'y a guère de plaintes. Nous avons signé une charte de bonne conduite avec l'ensemble des professionnels – les distributeurs, les antennistes et les revendeurs : 7 700 d'entre eux ont signé cette charte, dont 100 % de la distribution sous enseigne. Les abus signalés au GIP ou à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très marginaux par rapport au volume des ventes et des interventions. Nous restons néanmoins très vigilants, notamment en ce qui concerne le démarchage à domicile, parfois source de problèmes.

J'en viens à notre rôle d'accompagnement des populations, en particulier les personnes âgées et les plus modestes. Conformément à la loi, nous avons, d'une part, mis en place plusieurs dispositifs d'aide financière : l'un, sous conditions de ressources, concerne l'achat de l'équipement et, le cas échéant, le changement ou la réfection de l'antenne râteau ; une autre, instituée par la loi du 17 décembre 2009, permet aux téléspectateurs qui perdraient la réception hertzienne terrestre lors du passage au numérique de bénéficier d'une aide de 250 euros au maximum, pour passer à un mode alternatif de réception. Nous avons géré plus de 80 000 dossiers d'aide, dont 15 000 pour l'aide à la réception. Ce dernier chiffre peut paraître relativement peu élevé mais il ne faut pas oublier que les régions, notamment de montagne, où ce problème de réception devrait se poser ne sont pas encore passées au tout numérique. En outre, les téléspectateurs disposent d'un délai de six mois après le passage de leur région au numérique pour adresser leur dossier ; le pic des demandes se produit en général au bout de deux ou trois mois. Le bilan actuel est donc provisoire, mais la procédure fonctionne bien : elle est gérée de façon très organisée par le GIP et, dès lors que leur dossier est conforme, les téléspectateurs sont remboursés dans un délai inférieur à six semaines.

D'autre part – et là encore, en application de la loi –, nous assurons un accompagnement technique, personnalisé et à domicile, à destination des personnes âgées et handicapées. Pour cela, nous avons recours à deux prestataires différents selon les régions : la Poste ou des étudiants fédérés par la société Public Système. Ces partenaires interviennent gratuitement, sans condition de ressources, pour brancher l'adaptateur et régler les canaux des chaînes. Un total de 90 000 interventions a été réalisé jusqu'à présent, dont plus de 20 000 en une semaine lors du passage de l'Ile-de-France au tout numérique. Le GIP assure, par ailleurs, une formation gratuite pour les personnels des maisons de retraite, des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des associations, afin de produire un effet de levier sur la solidarité de proximité ; 150 000 interventions gratuites auraient déjà eu lieu dans ce cadre. Nous avons donc respecté tant la lettre que l'esprit de la loi, en favorisant le développement d'une assistance de proximité, qui repose notamment sur une coproduction avec les collectivités territoriales. Nous veillons, grâce à cette solidarité intergénérationnelle et de voisinage, à ce que personne ne soit laissé au bord du chemin.

Par ailleurs nous avons développé des outils d'information pour les téléspectateurs. Dans chaque région, le GIP a engagé une campagne de communication sous différentes formes : à la composante publicitaire et à la distribution de guides s'ajoutent des présences de terrain grâce à des points d'information, dont certains sont fixes et d'autres mobiles – nous avons des équipes qui se déplacent sur les territoires pour aller à la rencontre de tous. Au niveau national, le centre d'appel téléphonique « Tous au numérique », est joignable au 0 970 818 818, au prix d'un appel local. Depuis son lancement en septembre 2009, ce centre a reçu plus d'1,65 million d'appels. Il a été dimensionné de manière à pouvoir gérer correctement, avec une qualité de service supérieure à 90 %, les pics d'appel lorsque des régions très peuplées passent au tout numérique : grâce à un dispositif de formation continue de téléconseillers mobilisés pour des périodes très courtes, il est possible de passer de 5 000 ou 6 000 appels par jour à plus de 40 000, comme ce fut le cas en Ile-de-France la semaine dernière. Tous les téléspectateurs qui veulent nous joindre peuvent donc le faire. Nous avons développé, à leur intention, un ensemble d'outils et de scripts assez complet, qui leur permet de savoir, grâce au moteur de recherche du CSA, s'ils sont couverts et s'ils ont droit à des aides, d'accéder à l'ensemble des informations techniques au moment du rallumage des émetteurs, et de bénéficier d'une assistance téléphonique pour reprogrammer les fréquences des chaînes.

En ce qui concerne notre présence sur le terrain, je précise que nous installons, huit mois avant le passage au tout numérique, des délégations régionales, afin de nous rapprocher des populations et des élus. Elles restent sur place un ou deux mois après le passage au numérique. Grâce à ces structures de terrain et grâce à une mobilisation commune avec le CSA, nous avons pu organiser, conformément à la loi du 17 décembre 2009, des commissions départementales de transition dans toutes les régions qui sont passées au numérique, ou qui doivent y passer, exception faite des deux dernières d'entre elles, le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, dont le tour ne viendra qu'en novembre 2011. Ces commissions, présidées par les préfets, regroupent des élus et des représentants des associations, des bailleurs et des syndics.

Nous nous efforçons sans relâche de mobiliser le monde du logement. Des zones de grande concentration urbaine sont en effet concernées cette année : après Lille en février dernier, puis la région parisienne la semaine dernière, viendront ensuite Marseille, Lyon, Bordeaux et Toulouse. Notre but est que l'adaptation des antennes collectives aux nouvelles fréquences de la TNT soit bien anticipée. Ce travail de fond a notamment permis de réaliser la transition sans trop de problèmes en Ile-de-France, où 70 % de la population réside dans des logements collectifs : les cas de téléspectateurs ne recevant plus la télévision parce que leur antenne collective n'a pas été adaptée sont marginaux par rapport aux populations concernées.

En ce qui concerne les aides, nous avons traité une cinquantaine de dossiers émanant des collectivités locales – départements, communes ou syndicats. Nous avons effectué aujourd'hui les premiers virements à destination des communes de Pois-de-Picardie et de Bogny-sur-Meuse ; à la fin de la semaine, nous procéderons par chèque aux paiements destinés aux autres communes – qui doivent voter leur budget au cours du premier trimestre. Tout se passe bien entre le CSA qui instruit les dossiers, le GIP et le ministère de l'économie numérique, auquel il revient de donner un aval définitif : il n'y a pas de temps perdu.

S'agissant des points appelant notre vigilance, il faut souligner que l'objectif d'une couverture à 100 % n'est pas facile à atteindre mais qu'il s'agit de s'en approcher le plus possible. Avec le CSA et avec nos partenaires sur le terrain, nous veillons à mobiliser les acteurs pour assurer un meilleur suivi technique : aux réunions des commissions de transition s'ajoutent des conférences de presse « post-passage » qui ont lieu, dans la mesure du possible, deux mois après. Pour le moment elles ont toutes été organisées, sauf en Bourgogne et en Franche-Comté.

Il nous reste également à perfectionner les dispositifs relatifs aux zones de montagne, en liaison étroite avec l'ANEM, l'association des élus de montagne, dont je suis récemment allé rencontrer le président, votre collègue du Cantal. Nous mettons en place des équipes techniques renforcées dans ces zones, ainsi que des moyens d'information particuliers, notamment avec la mise à disposition de cartes de couverture par commune. Nous réalisons par ailleurs des études préalables renforcées, comme nous venons de le faire dans le Cantal et en Corrèze. Alors qu'un conseil général, que je ne citerai pas, nous indiquait que 6 000 foyers ne seraient pas couverts, nous n'en avons compté que 592, en procédant commune par commune. Ce sont des informations importantes pour le choix que les communes ont à faire entre numérisation des émetteurs et recours aux équipements alternatifs.

Enfin, nous nous intéressons au cas particulier des territoires ultra-marins. Nous avons ainsi travaillé cet après-midi sur l'aide à apporter à nos compatriotes de Mayotte, le 101e département français, qui pose un problème très spécifique.

Je le répète : nous ne parlons pas d'une « bascule » automatique, mais d'un passage, pour lequel nous devons pouvoir indiquer très vite à chaque téléspectateur ce qu'il en est pour lui.

Je voudrais saluer la constance avec laquelle Michel Boyon et Alain Méar viennent répondre aux parlementaires sur ces différents sujets, et celle avec laquelle ils se déplacent sur le terrain, comme j'ai pu le constater dans mon département des Vosges. Je salue également l'action du président Louis de Broissia.

Certaines confusions ayant été faites lors des débats sur la loi « Pintat » de 2009, dont j'étais le rapporteur, je rappelle que l'objectif est, en matière de télévision numérique, un taux de couverture de la population de 100 % – pour lequel nous sommes tous mobilisés – et, en matière de numérique terrestre, un taux de 95 % – qui devrait être dépassé.

Le Parlement s'est mobilisé, sur tous les bancs, pour consacrer les moyens nécessaires – plus de 300 millions d'euros sur trois ans – tant à l'information qu'aux aides à l'équipement. Aux 277 millions d'euros initialement prévus se sont ajoutés 56 millions d'euros supplémentaires, avec l'accord du Premier ministre ; le Parlement a joué tout son rôle pour faire en sorte qu'il s'agisse bien d'une télévision numérique pour tous – c'est un député rural qui s'exprime.

Le passage au numérique est d'autant plus appréciable que dans certaines zones, le taux de couverture est devenu supérieur à ce qu'il était en mode analogique – à peine 93 % pour France 2 dans les Vosges, par exemple, sans parler d'autres chaînes comme Canal +. Cela étant, s'il est relativement aisé d'atteindre l'objectif de 100 % dans les régions plates et très peuplées, il en va autrement dans les zones rurales et au relief plus difficile. Les problèmes de réception rencontrés au Val-d'Ajol, dans mon département, le montrent bien. Que comptez-vous faire pour y remédier et dans quel délai ?

De façon plus générale, quelles sont vos préconisations en matière de gestion du post-passage ? Les missions du CSA et de France Télé Numérique sont légalement définies en amont du passage d'une région au numérique et jusqu'à un mois après. Quels sont les acteurs en charge de la protection de la réception au-delà de cette période ? À partir de quel moment les aides alternatives sont-elles assurées lorsqu'un émetteur ne fonctionne pas correctement ? J'ai pu constater dans mon département qu'il pouvait être nécessaire de procéder à quelques réglages des émetteurs pour améliorer la réception.

Sur les télévisions locales, sujet évoqué par M. Nicolas About, nous avons bien avancé, notamment grâce à plusieurs tables rondes. J'aimerais revenir sur le coût de diffusion d'un multiplex national comme le GR1 – environ 30 millions d'euros – et sur la question récurrente du coût des canaux non utilisés. J'aimerais avoir la certitude que la dette correspondante est bien effacée pour les télévisions locales.

Même s'il convient de saluer le passage réussi à la TNT dans un certain nombre de régions, on peut s'inquiéter du sort des milliers de téléspectateurs laissés pour compte – ils seraient 3 500 en région parisienne, auxquels il faudra ajouter tous ceux qui résident dans des zones de montagne où le passage au tout numérique n'a pas encore été effectué. Où en est la mise en place des moyens « alternatifs » qui doivent être proposés ?

Je voudrais vous alerter, en particulier, sur la situation de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Depuis son passage à la TNT en septembre dernier, de nombreux foyers se trouvent privés de télévision, en dépit, pour certains, d'importantes dépenses d'installation. Le problème semble pourtant bien identifié : il y aurait un conflit, entraînant de fortes perturbations, entre les émetteurs de Sarrebourg-Donon, de Nancy-Malzéville et de Baccarat-Haut-Buisson, qui sont gérés par des propriétaires privés différents. Ces derniers se rejettent la faute, et les usagers commencent à en avoir assez : ils n'obtiennent pas de réponse du « service après-vente » de France Télé Numérique, qui ne les rappelle pas, et cela depuis près de six mois. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu dans un tel cas ? Comment pourrait-on assurer une régulation, voire un arbitrage, entre les trois opérateurs privés, pour permettre à tous d'accéder au service ? Quelle solution pouvons-nous annoncer aux habitants, autre que d'acheter, une nouvelle fois des équipements ?

J'en viens à la question des « chaînes bonus », ces cadeaux attribués aux chaînes privées historiques que sont TF1, M6 et Canal +, en échange de leur acceptation du passage à la TNT. Outre que cette compensation est très contestée par la Commission européenne, elle pourrait constituer un cadeau empoisonné au regard de l'état du marché publicitaire : le passage de 19 à 25 chaînes gratuites suscite des inquiétudes concernant tant le risque de fractionnement de l'audience que la part des recettes publicitaires qui resterait aux chaînes gratuites déjà installées sur la TNT. M6 et TF1 ne seraient donc pas hostiles à un moratoire sur l'application de ces dispositions de la loi de 2007, dont le groupe SRC avait alors dénoncé le caractère anticoncurrentiel et néfaste au pluralisme.

Quid, par ailleurs, du décret prévu pour fixer les obligations particulières de production auxquelles seront soumis les canaux compensatoires ? La loi de 2007 relative à la télévision du futur prévoyait que les éditeurs des trois nouvelles chaînes devaient souscrire à des obligations renforcées en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression française et européenne. Quid, également, du réaménagement des fréquences nécessaires à l'attribution de ces « chaînes bonus » et de son financement, estimé entre 20 et 30 millions d'euros ?

J'aimerais également savoir où en est le déploiement de la TNT outre-mer. En effet certains territoires ne bénéficient pas de la totalité des chaînes : la Guadeloupe, par exemple, ne reçoit pas la chaîne parlementaire, à laquelle, vous vous en doutez, nous sommes attachés.

Enfin, je m'inquiète du faible montant, que l'on pourrait même qualifier de dérisoire, de l'aide financière accordée aux plus démunis pour l'équipement en matériel de réception : elle est de 25 euros, alors que les coûts sont compris entre 50 et 280 euros. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de réévaluer cette somme ?

La France sera entièrement couverte par la TNT avant la fin de l'année 2011, à l'exception de 2 ou 3 % des foyers. J'aimerais avoir des précisions au sujet des communes qui seront obligées de s'équiper d'un réémetteur : comment le financement sera-t-il assuré ? M. Méar a parlé d'une compensation de 100 euros par habitant, mais également d'une part de 20 % restant à la charge des collectivités.

Élue d'une région qui devrait être équipée d'ici à la fin du mois de mars, je voudrais tout d'abord remercier le délégué régional du GIP France Télé Numérique, qui a bien voulu rencontrer les parlementaires et accompagner les élus locaux.

Le taux de couverture de mon département, la Dordogne, devrait atteindre 92 %, soit un niveau supérieur au taux de couverture actuel de France 2 en mode analogique, limité à 87,1 %. Qu'en est-il de la mise en service de réémetteurs ? En vertu de l'article 80 de la loi du 5 mars 2007 – c'est le nouvel article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 –, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande « la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes » dans les zones non couvertes. Votre participation financière est-elle forfaitaire ? Quel montant les collectivités doivent-elles s'attendre à devoir ajouter ?

Enfin, vous nous avez fait parvenir non seulement une carte du département faisant apparaître les « zones blanches » mais aussi des annexes, selon lesquelles les multiplex R1 et R3 ne sont pas tenus de diffuser. Mais comment vont faire les communes concernées ?

Nous sommes régulièrement sollicités par nos concitoyens pour obtenir des informations sur le passage au tout numérique. Ma circonscription rurale, en Haute-Corse, connaît des problèmes de réception, ce qui a amené de nombreux foyers à s'équiper d'une parabole pour recevoir les six grandes chaînes françaises. Or après le 30 novembre, ces foyers ne pourront plus recevoir la télévision, à moins d'acheter un adaptateur satellite spécifique. À combien estimez-vous le nombre des personnes concernées par ce mode de réception ? Par ailleurs, quelle est la proportion des collectivités territoriales ayant fait le choix d'installer des émetteurs TNT ?

Le lancement de la TNT a permis de disposer de nouvelles chaînes, plus ou moins spécialisées. En dépit d'une concurrence accrue, les grandes chaînes historiques sont parvenues à s'imposer sur ce nouveau marché : TF1 et M6 ont ainsi racheté des chaînes de la TNT, ce qui leur permet de bénéficier de relais de croissance non négligeables. Il est question, depuis plusieurs mois, de lancer un appel à candidatures pour de nouvelles chaînes TNT haute définition. Où en sommes-nous ?

Selon Benjamin Douriez, rédacteur en chef adjoint de 60 millions de consommateurs, de nombreux téléspectateurs signalent qu'ils reçoivent mal la TNT, un peu partout en France, dans des zones géographiques très localisées, notamment dans le Doubs, en Charente, dans le Nord, la Manche, les Vosges et le Bas-Rhin. De plus il semblerait que vous ayez prévu d'accorder l'aide à l'installation d'une parabole à tout demandeur, et non pas uniquement dans des zones géographiques restreintes. Cela signifierait-il qu'il y a plus de problèmes que prévu ? Combien de demandes d'installation d'une parabole avez-vous soutenu financièrement ?

Enfin je voudrais évoquer, dans le département du Nord, la situation de Fourmies, qui reçoit France 3 Picardie au lieu de France 3 Nord-Pas-de-Calais, par l'intermédiaire de l'émetteur de Landouzy, situé dans l'Aisne. La situation va-t-elle évoluer ?

J'aimerais aussi, comme mon collègue Féron, quelques précisions sur la question du moratoire et de l'attribution de « chaînes bonus » à TF1, M6 et Canal +.

Pour avoir expérimenté le passage à la TNT dans la région Franche-Comté, je voudrais saluer le travail réalisé par France Télé Numérique, qui a été très présent sur le terrain et qui a répondu à toutes les sollicitations. La réunion que j'avais organisée avec les maires de ma circonscription du Doubs, qui a eu un très grand succès, a ainsi permis de lever des inquiétudes.

Néanmoins nous avons dû constater au moment du « passage » que les choses n'étaient pas si simples. Les difficultés que notre département a connues ont donné lieu à des réactions dans la presse et à des plaintes des élus. Beaucoup de concitoyens de ma circonscription ne vous accorderaient pas un satisfecit, notamment à Ornans, Morton et Pontarlier, où l'on a constaté des difficultés considérables, liées au multiplex R1 – à tel point, pour la petite histoire, que le sous-préfet ne recevait plus les chaînes publiques ! La commune de Levier connaît encore des problèmes – un foyer de résidents est privé de télévision depuis le 16 novembre –, ainsi que les communes de Malbuisson, de Mouthe et de La Cluse-et-Mijoux.

Quelle analyse faites-vous de la situation dans le Doubs, département de moyenne montagne ? Quelles solutions peut-on envisager pour mettre un terme définitif à ces difficultés, six mois après le passage au tout numérique ? J'aimerais également savoir à qui nous devons nous adresser, une fois ce passage effectué. J'ai certes de bonnes relations avec le président de Broissia et avec Fayçal Daouadji, qui fut conseiller parlementaire de Renaud Donnedieu de Vabres lorsque ce dernier était ministre de la culture et de la communication, et d'autres maires ont de bons contacts avec TDF ou avec le CSA, mais nous avons besoin d'une procédure permettant d'aboutir dans des délais acceptables en cas de difficultés.

Ma dernière question, plus ponctuelle, porte sur la possibilité de recevoir les chaînes suisses, notamment la TSR, en zone frontalière.

Le CSA et le GIP France Télé Numérique ont réalisé des efforts considérables de communication et de pédagogie à l'intention des téléspectateurs, afin d'assurer un passage sans difficulté au numérique. De nombreuses personnes âgées se sont toutefois trouvées dans des situations délicates : si elles avaient anticipé l'évolution technologique en s'équipant d'un adaptateur ou d'un téléviseur avec TNT intégrée, elles ne savaient que, le jour J, il fallait rechercher de nouveau tous les canaux. Ce qui paraît une opération simple pour la plupart d'entre nous est une véritable source d'inquiétude pour nos aînés. Or la télévision est souvent leur seul lien avec le monde extérieur.

Vous avez mis en place une assistance technique pour les personnes de plus de 70 ans et pour celles dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 %. Elles doivent contacter un centre d'appels national, chargé de relayer les demandes auprès des prestataires locaux. Je regrette que cette assistance n'ait pas été unifiée sur le territoire national et que les prestataires choisis n'aient pas été mieux identifiés. Dans ma circonscription, et en particulier dans ma ville, ce sont bien souvent les employés communaux des services dédiés au troisième âge qui se sont mobilisés ; alors que la Poste a facturé chaque intervention 56 euros à France Télé Numérique, on a vu les agents des services municipaux intervenir par solidarité, et parfois sur leur temps personnel. Ne pensez-vous pas qu'une meilleure coordination aurait pu être assurée entre les prestataires et les communes et que, quel que soit l'employeur de la personne assurant l'intervention, l'indemnité devrait être la même ?

Je voudrais souligner la qualité et l'intelligence du partenariat entre le CSA et le GIP, dont nous pourrions nous inspirer pour d'autres opérations.

J'observe qu'il nous reste à couvrir les Alpes, les Pyrénées et les montagnes corses : n'avons-nous pas mangé notre pain blanc ? Les principales difficultés ne sont-elles pas devant nous ?

À propos des chaînes bonus, je ferai remarquer à notre collègue Féron que si, au vu des freins qui existaient, nous avions appliqué à la TNT l'idée d'un moratoire, nous ne connaîtrions pas ce niveau de réussite aujourd'hui. Il me semble, par ailleurs, que le climat publicitaire s'est bien amélioré. La loi prévoit ces chaînes bonus ; sauf empêchement particulier, il est normal d'aller jusqu'au bout du processus.

Enfin, notre collègue me semble avoir un peu surestimé le coût de l'équipement individuel – qui, à ma connaissance, ne dépasse pas 100 euros. En outre, l'effort consenti par l'État pour aider les particuliers est assez exceptionnel.

Les choses vont en effet être un peu plus difficiles dans les zones de montagne… Notamment en Rhône-Alpes, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de renforcer les équipes de France Télévision Numérique – qui actuellement ne comptent que deux ou trois personnes ? En Haute-Savoie, le passage s'effectuera en deux temps : le 14 juin pour la zone Rhône et le 20 septembre pour la zone Alpes ; mais cela ne correspond pas à deux secteurs géographiques car les cartes des deux zones sont imbriquées… Il va falloir donner des explications aux habitants, en parlant des erreurs possibles dans la redirection vers un émetteur. S'il vous plaît, suivez-nous de près ! J'ajoute que dans les zones de montagne du département, sur 130 émetteurs, seuls 57 seront numérisés.

Le fameux décret du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière accordée par l'État aux collectivités territoriales qui souhaitent numériser un émetteur ne figurant pas sur la liste du CSA donne lieu à beaucoup de demandes. En Haute-Savoie, alors que nous sommes en phase de budget primitif, les maires manquent d'informations même si, selon M. de Broissia, un certain nombre de dossiers ont déjà été traités. Vos calculs, lorsqu'il s'agit d'éteindre un émetteur, prennent essentiellement en compte les résidences principales, alors que les stations de ski savoyardes comprennent nombre de résidences secondaires et d'hôtellerie. On peut donc se demander si certains émetteurs n'auraient pas dû être maintenus ; en tout cas, il aurait fallu donner des informations très précises aux collectivités, afin qu'elles assurent elles-mêmes la numérisation de certains émetteurs appelés à disparaître.

Une telle dynamique de réussite de la TNT ne peut que réjouir. Si j'ai bien noté, sur un plan technique, que de petits réglages sont nécessaires et qu'il est possible de faire mieux avec moins d'émetteurs, j'émettrai toutefois quelques bémols.

En Alsace, la transition vers le numérique s'est accomplie dès le mois de février 2010. J'ai déjà rencontré M. de Broissia pour évoquer avec lui les problèmes de ma circonscription ; certes il y a du mieux, mais de nombreux foyers ont néanmoins été perdus, l'émetteur de Wissembourg n'étant apparemment pas assez puissant. Qui décide de la puissance des émetteurs ? Ce problème est-il particulièrement insurmontable dans une région frontalière ?

Si le numérique permet de passer de 5 à 19 chaînes gratuites, ce qui est un succès majeur, on nous rappelle souvent que le CSA devait faire un appel à candidatures pour de nouvelles chaînes TNT haute définition. Qu'en est-il précisément ? La situation est-elle ou non figée ? Certains nous disent que le paysage de la TNT devrait être rééquilibré ; qu'en pensez-vous ?

Enfin, s'agissant de mon département du Doubs, je signale que les difficultés sont nombreuses dans le pays d'Ornans cher à Gustave Courbet.

En matière de partenariats, je souligne que le GIP a étroitement associé la société civile à son action puisque des postiers, des jeunes effectuant leur service civique, les personnels des diffuseurs et ceux de France 3 dans les régions ont participé à ses travaux. L'engagement citoyen a été réel.

La population est désireuse de savoir. Les cartes figurant sur le site du CSA et sur une application iPhone décrivant la couverture de la TNT et permettant théoriquement – des différences minimes sont en effet toujours possibles entre la situation réelle et les estimations théoriques – aux téléspectateurs qui ont tapé leur adresse de savoir si leur foyer est ou non couvert ont été visionnées par 23 millions de visiteurs uniques. Les pessimistes expliqueront cela par l'inquiétude de la population, les optimistes par son enthousiasme – et c'est mon cas.

En outre, il ne faut pas oublier que le passage à la TNT est une affaire européenne et non exclusivement française. Tous les pays de l'Union doivent en effet passer à la TNT en 2012 au plus tard – et tel sera le cas : l'Espagne et l'Allemagne y sont passés entièrement, les autres suivront même s'il est possible que la Roumanie accuse un peu de retard.

Notre pays est incontestablement celui qui a déployé le plus de moyens pour informer, accompagner et aider financièrement le public. De plus, le CSA a choisi de programmer un passage progressif, région par région. Aux États-Unis, il s'est produit en une seule nuit : cinq à six millions de foyers se sont retrouvés du jour au lendemain sans télévision et sans aucun appui des autorités fédérales.

Un point, toutefois, me contrarie beaucoup : chaque opérateur de multiplex – ces organismes qui gèrent une même fréquence pour le compte de plusieurs chaînes n'appartenant pas nécessairement aux mêmes actionnaires – pouvant choisir son diffuseur technique – TDF, ITAS TIM, TOWERCAST ou d'autres –, il y a des zones où plusieurs diffuseurs techniques ont été sélectionnés. Sachant que les sites d'émission, bien que proches, ne sont pas nécessairement les mêmes, une antenne orientée dans une seule direction peut ne recevoir que les chaînes des multiplex ayant passé contrat avec le diffuseur technique propriétaire du site d'émission. Cela signifie que parfois, il faut avoir une double antenne ou une antenne à deux directions. Une telle situation s'explique certes par le droit de la concurrence et je ne suis pas sûr qu'une loi aurait pu y remédier, mais à titre personnel, je le répète, je suis extrêmement contrarié. Le CSA est toujours intervenu auprès des chaînes pour leur demander de choisir un seul diffuseur technique par site d'émission mais quand elles ne veulent pas, nous n'avons pas les moyens de les contraindre.

Il y a eu parfois des problèmes en raison d'une mauvaise coordination entre les chaînes et leurs diffuseurs techniques : ce fut le cas, par exemple, à Lisieux avec le multiplex des chaînes publiques. Dans un autre cas, du temps a été perdu parce que l'autorité administrative a refusé, pour des raisons esthétiques, la construction d'un pylône pourtant nécessaire à la desserte de la zone. Les ennuis de ce type n'ont heureusement jamais duré trop longtemps ; et souvenons-nous que la construction des vieux réseaux de TF1, France 2 ou France 3 a nécessité de très longues années. Les réseaux numériques sont au contraire mis en place dans un délai particulièrement court, ce qui exige une mobilisation et une productivité bien plus importantes.

Monsieur Féron, il est possible de trouver des adaptateurs très convenables pour 20 euros. J'en possède d'ailleurs un moi-même dont je suis très satisfait !

Ce ne sont pas les multiplex R1 et R3 qui ne sont pas tenus de diffuser partout, mais celui des chaînes à haute définition – pour laquelle le processus de déploiement est progressif, pour arriver en 2012 à un taux de couverture très proche de celui de la définition standard – et celui des chaînes payantes – la loi n'impose pas, en effet, les mêmes obligations à ces dernières qu'aux chaînes gratuites.

Le cas de Fourmies n'est pas unique et la situation que vous décrivez, monsieur Pérat, n'est pas nouvelle : les zones de diffusion de la chaîne régionale France 3 et, donc, des différents journaux d'information ne coïncident pas toujours avec les régions administratives. La situation n'est certes pas très satisfaisante, mais il est toujours possible d'accéder aux 24 journaux régionaux de France 3 où qu'ils se trouvent via France Sat, géré par Eutelsat, et TNT Sat, géré par le groupe Canal +, lesquels doivent mettre à la disposition du public des chaînes gratuites sans location de matériel ni souscription d'abonnement. Le passage à la TNT n'est donc pas à l'origine du problème.

S'il y a eu défaut d'information des personnes âgées, c'est un phénomène très marginal : l'effort de communication préalable a été très important. La perfection était d'autant plus difficile à atteindre que nous devions informer 27 millions de foyers en dix-huit mois. La façon dont nous avons procédé me semble méritoire même s'il est évidemment toujours possible de trouver des contre-exemples.

Enfin, s'agissant du nombre d'émetteurs, le CSA se doit évidemment d'appliquer la loi, selon laquelle 95 % de la population doit être couverte par la TNT. En réalité, nous avons déjà dépassé 96 %. Assurément, il serait très bien pour tel village isolé ou telle station de montagne de disposer d'un émetteur TNT classique, non financé par une collectivité locale, mais pour cela il aurait fallu rédiger loi différemment ; il n'était pas possible d'aller au-delà des 1 626 émetteurs retenus.

Il aurait été possible d'atteindre l'objectif national de 95 % avec 1 100 sites : du fait du correctif départemental dont nous avons pris l'initiative et que vous avez légalisé en décembre 2009, nous avons atteint le chiffre de 1 626.

S'agissant des ratés, j'observe qu'au Val d'Ajol, il a suffi de convoquer tous les acteurs sur le terrain avec le GIP pour que la situation se règle dans la nuit. C'est la preuve que les multiplex et leurs diffuseurs ne se parlent pas, ce qui fait traîner les choses. S'ajoute le fait que certaines associations donnent peut-être à ces difficultés une résonance qui n'a pas lieu d'être. Nous irons avec le GIP dans les semaines qui viennent, après les élections cantonales, établir un bilan général de la situation dans les Vosges. La ville d'Ornans, quant à elle, constitue un cas particulier : le choix concernait deux diffuseurs pour l'ensemble des multiplex ; le site étant classé, le mât de l'un d'eux a été limité à douze mètres et le dossier est actuellement instruit à la préfecture. Il reste que nous tenons absolument à régler le problème. De surcroît, nous sommes de plus en plus persuadés que les difficultés viennent d'un brouilleur ; peut-être conviendrait-il d'arrêter l'émetteur pendant une demi-heure pour essayer de trouver la source du brouillage. Plus généralement, le CSA réfléchit aux moyens d'améliorer la qualité du signal : il faut que les multiplex, qui choisissent leurs diffuseurs, aient non seulement une obligation de bonne couverture mais deviennent responsables de la qualité du signal – ce qui impliquera peut-être le vote de dispositions législatives. Les scories ne doivent pas s'accumuler, au risque de jeter le discrédit sur un processus qui, globalement, se passe correctement.

L'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 permet à une commune, un syndicat de communes ou un département de numériser un émetteur à leurs frais, une compensation financière égale à 100 euros par foyer couvert leur étant attribuée avec un plafonnement à 80 % de la dépense d'investissement consentie. À ce jour, 50 demandes ont été traitées par le CSA – nous en étudions 200 autres –, lequel instruit le dossier et attribue la fréquence, le GIP se chargeant de liquider la compensation financière. 250 demandes sur 36 000 communes : si j'ose dire, le dispositif de l'article 30-3 n'a pas encore « fait recette ». La solution est pourtant très intéressante. Comme il est indiqué dans le rapport sur les zones de montagne, les exécutifs locaux doivent choisir entre laisser jouer les aides individuelles et s'installer des paraboles, ou adopter une démarche collective en prenant en charge la numérisation de l'émetteur. La proportion de résidences secondaires, dont parlait M. Tardy, constitue un élément de ce choix : dès lors que les aides sont réservées aux résidences principales, l'utilisation de l'article 30-3 est toute indiquée lorsque les résidences secondaires sont nombreuses.

J'en viens à l'outre-mer, où il ne s'agit pas de diffuser une TNT au rabais, mais une TNT adaptée. Le CSA a tout fait pour sortir ce dossier des oubliettes. L'idée est la suivante : adoption de la norme MPEG-4 – la plus moderne, non utilisée en métropole –, qui permet de diffuser dix chaînes en SD ; utilisation du canal Tempo – désormais libre – pour démarrer vite ; offre mixte de chaînes locales et métropolitaines. Le premier multiplex a été installé le 30 novembre 2010, la diffusion analogique doit s'arrêter avant le 30 novembre 2011 – la loi s'applique à l'outre-mer. Y en aura-t-il un second ? L'article 23 de la loi du 5 mars 2009 et l'ordonnance du mois de juillet de la même année le prévoient, mais le refus de La Chaîne parlementaire (LCP) d'être présente ne constitue pas, si j'ose dire, un signal de très bonne qualité. Le CSA n'a pas les moyens d'obliger une chaîne – à part celles du service public, via l'État actionnaire – à venir si elle ne le souhaite pas compte tenu de l'étroitesse du marché publicitaire et de rapports commerciaux avec les chaînes locales privées consistant à la vente de programmes de fond de grille. Les nouveaux entrants de la TNT, quant à eux, ne disposent pas des moyens leur permettant de s'installer, même s'ils le souhaitent ; or une aide publique, dans le contexte budgétaire actuel, ne semble pas à l'ordre du jour. Voilà où nous en sommes.

Un mot sur la Corse, pour répondre à M. Gandolfi-Scheit. En Corse-du-Sud, le numérique va permettre de porter à 93 % la réception terrestre qui, en mode analogique, s'élevait à 84 %. En Haute-Corse, la progression est encore plus spectaculaire puisque l'on va passer de 78 % en mode analogique à 94 %, dès le 25 mai prochain.

Quid du Cap corse ?

Le mode numérique améliore sensiblement la situation. De surcroît, 45 % des foyers corses disposent de cette suppléance possible qu'est le satellite. Néanmoins, nous sommes embarrassés par le caractère un peu aléatoire et mouvant du calendrier d'arrêt du mode analogique en Ligurie et en Toscane. Il semble que ce sera après le 25 mai, ce qui entraînera un risque de brouillage au nord et au sud de Bastia. Le règlement du problème relève donc aussi de négociations bilatérales.

Qu'en est-il de la Meurthe-et-Moselle ?

Les trois émetteurs de Sarrebourg présentent des difficultés de réception pour le multiplex R4 en raison du choix d'une seule fréquence par multiplex pour une région. Même si les diffuseurs ont déjà optimisé la diffusion, il semblerait, sous réserve d'une ultime expertise, que la seule solution soit le passage à la parabole – avec une aide financière attribuée sans condition de ressources.

Dans les Vosges, un accord est intervenu entre les télévisions locales et France Télévisions, cette dernière prenant désormais en charge les coûts du « trou du R1 ». C'est toutefois une autre question de savoir ce qu'il adviendra des dettes restantes.

La question du « post-passage » est l'une de nos obsessions. Quand bien même un seul foyer sur mille aurait des problèmes, nous ne saurions être satisfaits. Nous avons mis en place au sein de GIP, en liaison très étroite avec le CSA, des groupes de travail ; soyez sûrs que nous ne découvrons pas aujourd'hui les cas qui ont été cités. Nous souhaitons que dans un délai convenable, les zones non stabilisées soient éligibles au « fonds parabole » – c'est-à-dire, en application de la loi du 17 décembre 2009, au versement de 250 euros, sans condition de ressources, à chaque foyer concerné, sur certificat d'un antenniste. Je salue la lettre que le président du CSA a récemment envoyée à l'ensemble des opérateurs et des patrons de chaîne pour les sensibiliser au fait que divers réglages techniques sont nécessaires. L'Agence nationale des fréquences doit également jouer pleinement son rôle. Dans les zones de montagne qui nous attendent, nous devrons veiller à ne pas faire trop durer les choses, contrairement à ce qui s'est passé dans certains cas.

S'agissant du « 30-3 », nous souhaitons jouer notre rôle, tout notre rôle et rien que notre rôle. En Corse, sur les 98 émetteurs analogiques, 71 ne sont pas reconduits. Nous avons réalisé des études commune par commune, en examinant à chaque fois s'il était préférable de numériser l'émetteur et donc de faire une demande au CSA – la procédure et le paiement sont rapides –, ou au contraire, le nombre de foyers concernés étant faible, de choisir la solution des aides individuelles de 250 euros. Nous avons procédé de la même manière dans le département du Cantal, où les études ont montré qu'en réalité les foyers non couverts n'étaient pas au nombre de 6 000, mais de 592 foyers. Au vu des éléments que nous leur fournissons, les collectivités locales décident. La petite commune de Gissey-sous-Flavigny, en Côte-d'Or, par exemple, a tenu à ce que son émetteur soit numérisé ; le CSA l'a accepté, même si le nombre de foyers couverts n'est guère important. Sur l'ensemble des 50 émetteurs numérisés dans le cadre du 30-3, nous avons remboursé aux collectivités 70 % de leurs investissements. Dans les zones touristiques, le système présente un avantage évident.

Les personnes âgées, handicapées ou fragiles sont notre première préoccupation. Nous sommes chargés d'accompagner chaque résident d'une maison de retraite – 85 lits, ce sont 85 configurations télévisuelles différentes – mais aussi les prisons, les hôpitaux ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce domaine notre collaboration avec les services de l'État, des départements et des communes est essentielle.

Un mot enfin sur les escroqueries – un journal du soir en a évoqué une remontant à 2007. Nous avons agréé 7 700 antennistes professionnels, toute la grande distribution nous a suivis, nous sensibilisons chaque préfet de métropole et d'outre-mer au risque, nous lançons des avertissements dans la presse, nous travaillons main dans la main avec les associations de consommateurs. Si malgré cela nous découvrons des problèmes, nous irons devant la justice. À ce jour, l'abus de confiance ou de faiblesse a été globalement évité.

Le GIP a reçu et financé 14 000 dossiers d'aide à la réception sur l'ensemble des régions où le passage a eu lieu. Cette aide est accordée de deux manières : ou bien, en cas de non-couverture par la TNT attestée par les cartes du CSA consultables sur le site internet de ce dernier ou sur celui de « Tous au numérique », le téléspectateur remplit un dossier avec la photocopie de sa facture et il est immédiatement remboursé ; ou bien – dans la mesure où ces cartes, si précises soient-elles, ne tiennent pas compte de différents obstacles tels que des murs en béton qui limiteraient ou empêcheraient la réception, non plus que du cas de zones en limite de couverture ou victimes de brouillages iso-fréquences – un antenniste vient constater que la qualité du signal ne permet pas de recevoir correctement la télévision et, sur la base de son certificat, nous procédons au versement des 250 euros. Bien entendu, nous pratiquons des contrôles sur échantillonnage pour nous assurer du sérieux des certificats établis. Sur les 14 000 dossiers d'aide à la réception que nous avons traités, 4 000 relevaient de ce deuxième cas de figure. Reconnaissons que c'est fort peu par rapport au nombre de téléspectateurs passés sans difficulté au tout numérique.

La France est le seul pays qui accorde une aide sans condition de ressources aux foyers perdant la réception hertzienne terrestre. C'est une singularité française qu'on peut saluer. L'Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont versé des aides d'un montant limité et toujours sous condition de ressources.

Quant au fait que les aides ne concernent que la résidence principale, nous avons une « compétence liée » : nous ne faisons qu'appliquer la loi et le décret.

L'article 30-3 concerne l'autorisation donnée par le CSA d'utiliser des fréquences radioélectriques pour numériser un émetteur ; mais bien évidemment, les communes ont le choix des moyens collectifs permettant d'assurer la continuité d'une zone qui ne serait pas desservie en TNT. Quatorze dossiers que nous avons instruits en Alsace et en Lorraine concernaient des petits réseaux câblés communaux, dont la numérisation a été financée au titre du décret du 29 juin. Une collectivité territoriale, je le souligne, peut donc choisir de numériser un émetteur ou, s'ils existent, de s'appuyer sur des réseaux câblés ou des antennes collectives ; l'ensemble de ces moyens, à condition qu'ils permettent aux téléspectateurs de bénéficier d'une continuité de réception des chaînes de la TNT, sont éligibles à la compensation financière.

Nous avons peut-être mangé notre pain blanc, compte tenu des zones qu'il nous reste à couvrir – zones de montagne, zones dont les émetteurs ne sont pas reconduits –, mais nous pouvons nous appuyer désormais sur notre expérience et sur le mode opératoire que nous avons défini, à savoir la réalisation systématique d'études de terrain là où les émetteurs ne sont pas reconduits, lorsque les chiffres du CSA font état d'un nombre de foyers susceptibles de perdre la réception hertzienne terrestre supérieur ou égal à 80 : nous comptons les antennes et examinons leur orientation, afin de pouvoir dire combien de foyers sont effectivement concernés. Les chiffres du CSA étant issus de cartes, il est bon de les compléter par cette information ; on s'aperçoit souvent, en allant sur le terrain, que l'extinction de l'émetteur aura des conséquences limitées parce qu'il s'agissait d'un petit réémetteur qui diffusait seulement les trois premières chaînes et que les habitants utilisent massivement la parabole. Les élus locaux peuvent ainsi choisir en toute connaissance de cause entre la numérisation d'un émetteur et l'intervention du GIP pour faciliter l'équipement des foyers en paraboles. Nous généralisons ces études de terrain : nous achevons la zone Alpes et nous nous apprêtons à commencer celles concernant le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, avec pour objectif d'en avoir terminé à la fin du mois d'avril. J'ajoute que nous finalisons l'édition d'un petit guide concernant les émetteurs non reconduits pour, là encore, aider les élus concernés à prendre leurs décisions. Nous publions aussi, sur la base des données du CSA, des cartes précises des zones non couvertes, permettant aux maires de donner toutes les informations à leurs administrés.

Rhône-Alpes, c'est vrai, est la région la plus difficile. Les zones Rhône et Alpes sont très enchevêtrées et ne recouvrent aucun territoire administratif. Dès qu'il disposera de toutes les informations sur le pilotage des émetteurs, le GIP se devra de débrouiller l'écheveau des passages – le 15 juin et le 20 septembre. Sans doute serait-il opportun de communiquer en diffusant des bandeaux déroulants sur les réseaux numériques de France 3. Nous étudions cette possibilité avec France Télévisions mais nous ne savons pas encore précisément quelle sera notre action afin que chaque téléspectateur soit accompagné et informé, ne serait-ce que de sa propre date de passage.

Monsieur Binetruy, un mot pour vous répondre sur la télévision suisse romande. Je regrette d'avoir signé une ou deux lettres qui ne répondaient pas à des questions pourtant légitimes. Je vais reprendre ce dossier et sans doute me rendre au siège de l'OFCOM – Office fédéral de la communication – à Bienne, afin de clarifier la situation.

Quelques mots aussi sur les canaux appelés « bonus » par les uns, « compensatoires » par les autres. La loi de 2007 ouvre la possibilité de donner aux groupes TF1, Canal + et M6 un canal supplémentaire, en contrepartie des efforts accomplis au titre du passage au tout numérique. Ce droit quasiment automatique peut être exercé à compter du 1er décembre 2011 si la diffusion analogique est effectivement arrêtée. Les groupes concernés présenteront alors un dossier au CSA, lequel délivrera une autorisation. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette question en 2007, nous a conféré un pouvoir d'appréciation qui, il faut bien le reconnaître, n'est guère étendu. La mise en place de ces canaux est subordonnée à la publication d'un décret précisant le contenu des obligations renforcées de production et de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises ou européennes, mais ce décret n'est pas encore sorti. Au demeurant, il ne s'agit pas d'un réel préalable : si le 30 novembre le décret n'est toujours pas paru, nous constaterons qu'il existe une formalité impossible, laquelle ne pourra pas faire obstacle à l'attribution des canaux.

L'activation de ces derniers nécessitant quelques réaménagements de fréquences dont le coût est évalué entre 20 et 30 millions, la question se pose de savoir qui paiera. L'État dit ne rien vouloir débourser, les chaînes les plus anciennes considèrent qu'elles ont assez payé, les nouvelles arguent qu'elles sont loin d'avoir atteint leur équilibre financier, celles qui sont susceptibles d'être candidates refusent de supporter à elles seules un coût aussi important. C'est à l'État, et non au CSA, qu'il reviendra de trancher.

Les groupes TF1 et M6 s'interrogent aujourd'hui sur l'opportunité de tels canaux, considérant qu'ils ont déjà des difficultés à financer l'audiovisuel privé et que les ressources publicitaires ne sont pas illimitées – même si la situation s'est un peu améliorée depuis l'automne 2009. Ils ne sont pas prêts à renoncer aux canaux compensatoires, mais demandent un moratoire. Parallèlement, grâce au travail de re-planification effectué par le CSA, des fréquences sont aujourd'hui disponibles et peuvent permettre à des opérateurs nationaux de se porter candidats à un réseau nouveau – pour l'instant limité à un tiers du territoire mais appelé à devenir rapidement beaucoup plus important. Quoi qu'il en soit, il faut avoir bien présent à l'esprit qu'un moratoire sur les canaux bonus supposerait une modification de la loi.

À ce stade, le CSA n'est ni favorable ni défavorable à un tel moratoire, dont l'idée vient d'apparaître. Encore récemment, les dirigeants de TF1 et de M6 décrivaient les chaînes qui seraient diffusées sur les canaux bonus ; et nous avons reçu aux alentours du 10 février une lettre des présidents de TF1, de Canal + et de M6 demandant la date à partir de laquelle ils pourraient déposer leurs dossiers. En tout cas, c'est probablement la dernière fois avant longtemps que le Parlement, le Gouvernement et le CSA ont l'occasion d'ordonner le paysage audiovisuel français. Il ne faut pas que la réflexion s'éternise, mais il serait bon de tirer les conséquences d'un ensemble de données : la publicité ne pourra pas financer un nombre illimité de chaînes de télévision ; la haute définition consomme plus de ressources radioélectriques que la définition standard ; toutes les chaînes de la TNT ont vocation à passer à la haute définition ; dans un contexte concurrentiel et économique tendu, les petits opérateurs considèrent qu'ils ne pourront survivre que s'ils bénéficient d'une chaîne nouvelle en haute définition. Gardons-nous d'une décision précipitée, tout en ayant à l'esprit l'échéance du 30 novembre ; donnons-nous donc quelques semaines pour réfléchir au paysage audiovisuel de demain. Très directement : combien de chaînes gratuites, combien de chaînes payantes ? Je le répète, c'est pour nous la dernière occasion d'avoir cette réflexion.

Il me reste à vous remercier tous pour la qualité de vos interventions.