Intervention de Michel Boyon

Monsieur Binetruy, un mot pour vous répondre sur la télévision suisse romande. Je regrette d'avoir signé une ou deux lettres qui ne répondaient pas à des questions pourtant légitimes. Je vais reprendre ce dossier et sans doute me rendre au siège de l'OFCOM – Office fédéral de la communication – à Bienne, afin de clarifier la situation.

Quelques mots aussi sur les canaux appelés « bonus » par les uns, « compensatoires » par les autres. La loi de 2007 ouvre la possibilité de donner aux groupes TF1, Canal + et M6 un canal supplémentaire, en contrepartie des efforts accomplis au titre du passage au tout numérique. Ce droit quasiment automatique peut être exercé à compter du 1er décembre 2011 si la diffusion analogique est effectivement arrêtée. Les groupes concernés présenteront alors un dossier au CSA, lequel délivrera une autorisation. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette question en 2007, nous a conféré un pouvoir d'appréciation qui, il faut bien le reconnaître, n'est guère étendu. La mise en place de ces canaux est subordonnée à la publication d'un décret précisant le contenu des obligations renforcées de production et de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises ou européennes, mais ce décret n'est pas encore sorti. Au demeurant, il ne s'agit pas d'un réel préalable : si le 30 novembre le décret n'est toujours pas paru, nous constaterons qu'il existe une formalité impossible, laquelle ne pourra pas faire obstacle à l'attribution des canaux.

L'activation de ces derniers nécessitant quelques réaménagements de fréquences dont le coût est évalué entre 20 et 30 millions, la question se pose de savoir qui paiera. L'État dit ne rien vouloir débourser, les chaînes les plus anciennes considèrent qu'elles ont assez payé, les nouvelles arguent qu'elles sont loin d'avoir atteint leur équilibre financier, celles qui sont susceptibles d'être candidates refusent de supporter à elles seules un coût aussi important. C'est à l'État, et non au CSA, qu'il reviendra de trancher.

Les groupes TF1 et M6 s'interrogent aujourd'hui sur l'opportunité de tels canaux, considérant qu'ils ont déjà des difficultés à financer l'audiovisuel privé et que les ressources publicitaires ne sont pas illimitées – même si la situation s'est un peu améliorée depuis l'automne 2009. Ils ne sont pas prêts à renoncer aux canaux compensatoires, mais demandent un moratoire. Parallèlement, grâce au travail de re-planification effectué par le CSA, des fréquences sont aujourd'hui disponibles et peuvent permettre à des opérateurs nationaux de se porter candidats à un réseau nouveau – pour l'instant limité à un tiers du territoire mais appelé à devenir rapidement beaucoup plus important. Quoi qu'il en soit, il faut avoir bien présent à l'esprit qu'un moratoire sur les canaux bonus supposerait une modification de la loi.

À ce stade, le CSA n'est ni favorable ni défavorable à un tel moratoire, dont l'idée vient d'apparaître. Encore récemment, les dirigeants de TF1 et de M6 décrivaient les chaînes qui seraient diffusées sur les canaux bonus ; et nous avons reçu aux alentours du 10 février une lettre des présidents de TF1, de Canal + et de M6 demandant la date à partir de laquelle ils pourraient déposer leurs dossiers. En tout cas, c'est probablement la dernière fois avant longtemps que le Parlement, le Gouvernement et le CSA ont l'occasion d'ordonner le paysage audiovisuel français. Il ne faut pas que la réflexion s'éternise, mais il serait bon de tirer les conséquences d'un ensemble de données : la publicité ne pourra pas financer un nombre illimité de chaînes de télévision ; la haute définition consomme plus de ressources radioélectriques que la définition standard ; toutes les chaînes de la TNT ont vocation à passer à la haute définition ; dans un contexte concurrentiel et économique tendu, les petits opérateurs considèrent qu'ils ne pourront survivre que s'ils bénéficient d'une chaîne nouvelle en haute définition. Gardons-nous d'une décision précipitée, tout en ayant à l'esprit l'échéance du 30 novembre ; donnons-nous donc quelques semaines pour réfléchir au paysage audiovisuel de demain. Très directement : combien de chaînes gratuites, combien de chaînes payantes ? Je le répète, c'est pour nous la dernière occasion d'avoir cette réflexion.