Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 9 février 2011 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, le projet de loi organique (n° 3143) adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits.
Certains d'entre vous se sont émus de l'inscription à l'ordre du jour de notre Commission, dès la semaine prochaine, de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, actuellement en discussion au Sénat, et m'ont fait part de leur souhait qu'il soit reporté à une date ultérieure – j'ai notamment reçu une lettre de notre collègue Manuel Valls. Cela nous conduirait, les travaux du Parlement étant suspendus la semaine suivante, à attendre le 2 mars, ce qui ne me paraît pas satisfaisant. La solution que j'ai proposée à Manuel Valls et qui, je pense, devrait convenir à tous, est de reporter le délai de dépôt des amendements en commission, conformément à l'article 86, alinéa 5, du Règlement, au lundi 14 février à 17 heures.
Je n'ai pas d'objection, mais encore faut-il que le Sénat achève l'examen du texte.
Par ailleurs, puisque le garde des Sceaux est parmi nous ce matin, permettez-moi d'évoquer les interrogations lourdes qui traversent le pays en matière de justice. Les magistrats s'émeuvent ; des annonces ont été faites il y a quelques semaines sur les jurys populaires ; d'autres l'avaient été sur la réforme de l'instruction – mais pour le moment, il semble qu'elles ne soient plus d'actualité, à moins que le garde des Sceaux ne nous dise le contraire. Il est temps d'avoir un débat serein sur l'ensemble des questions liées à la justice, et la commission des lois me semble le cadre idoine. Après les manifestations prévues demain et vos rendez-vous des prochains jours, monsieur le garde des Sceaux, pourrions-nous faire le point avec vous sur les lois qui ont été adoptées, sur leur application, sur la parution des décrets et sur les projets qui sont les vôtres, au-delà des annonces du Président de la République ? Au nom de mon groupe, je demande que la commission des lois, sur ce sujet comme sur d'autres, joue pleinement son rôle.
Monsieur le ministre, pour ma part je serais heureux que vous veniez nous présenter, dès qu'ils seront publics, les rapports d'inspection qui ont été commandés sur ce qui s'est passé dans la juridiction de Nantes.
Je suis à la disposition de la Commission des lois ; nous allons confronter nos agendas. J'espère avoir le rapport de l'administration pénitentiaire et celui de l'inspection des services judiciaires vendredi. J'envisage de les présenter aux organisations professionnelles et syndicales, comme j'en ai pris l'engagement, dès lundi. Je viendrai ensuite très volontiers devant votre commission.
Dans la mesure où les déclarations de l'un des avocats concernant la gendarmerie ont fait naître une polémique et où des rapports ont été commandés par le ministre de l'intérieur, il serait souhaitable que celui-ci vienne également nous les présenter, si possible avant les vacances parlementaires.
Nous en venons à l'examen du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatifs au Défenseur des droits.
La Commission examine tout d'abord, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits (n° 3143).
Le Sénat a adopté conformes les trois premiers articles du projet de loi organique – qui définissaient le périmètre du Défenseur des droits. Cela n'atténue en rien nos critiques de la première lecture car le texte reste frappé de quatre tares. Tout d'abord, il ne respecte pas l'intention du constituant : l'article 71-1 de la Constitution nous apparaît comme la constitutionnalisation du Médiateur de la République, et les débats que nous avions eus dans l'hémicycle au moment de la révision constitutionnelle n'infirment pas cette lecture. Ensuite, la nomination du Défenseur continue à relever du fait du prince, ce qui ne conduit pas spontanément à l'indépendance d'esprit. En troisième lieu, l'efficacité promise du Défenseur reste hypothétique : l'absorption de quatre autorités administratives indépendantes (AAI) en fait un mastodonte administratif, et nous n'avons aucune certitude quant aux moyens budgétaires qui lui seraient accordés à partir de 2012. Enfin, l'absence de collégialité effective réduira la capacité du Défenseur des droits à appréhender les domaines les plus techniques.
Nous continuons donc à regretter votre choix de faire disparaître des structures dont le ministre lui-même a reconnu les mérites. On peine d'ailleurs à suivre l'argumentation du Gouvernement : en présentant le texte en première lecture au Sénat en juin 2010, Mme Alliot-Marie avait expliqué la cannibalisation des AAI par une critique implicite de leur action ; quant à vous, monsieur le garde des Sceaux, vous nous avez expliqué le mois dernier, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, qu'elles donnaient toute satisfaction et qu'il convenait d'amplifier leur succès… Qu'elle s'accompagne de remontrances ou de flatterie, la réalité est la même : vous supprimez ces AAI ! Permettez-moi d'assimiler vos arguments à des sophismes…
Nous nous réjouissons – mais je crains, au vu des amendements du rapporteur, que notre satisfaction soit éphémère – que le rôle des collèges ait été partiellement rétabli par le Sénat : alors que vous aviez réduit ces collèges au rang de supplétifs, les sénateurs ont repris nos arguments pour rétablir leur consultation systématique. De même, le Sénat a convenu que si le Défenseur pouvait s'écarter d'un avis émis par un collège, il devait au moins s'en expliquer – disposition peu contraignante mais sage, que vous aviez écartée en première lecture et que, j'espère, vous allez cette fois accepter.
Nous nous réjouissons aussi que, dans le texte qui nous vient du Sénat, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne soit plus intégré dans le périmètre du Défenseur des droits. La mission du Contrôleur général est vraiment spécifique car il s'agit de contrôle, mais aussi de prévention. Décider de supprimer cette institution, même à échéance de 2014, comme vous l'aviez fait en première lecture, c'était fragiliser dès maintenant le Contrôleur général et la portée de ses recommandations.
Enfin, nous nous félicitons que les adjoints du Défenseur aient retrouvé un peu d'utilité. Vous étiez restés sourds à nos amendements prévoyant leur participation aux collèges, mais le Sénat en a reconnu la pertinence. Sa commission des Lois a aussi rétabli le modeste – très modeste – rôle du Parlement consistant en l'avis des commissions compétentes sur la nomination des adjoints ; c'est loin d'être suffisant, bien sûr, mais c'est un léger mieux par rapport au splendide isolement que vous aviez imaginé.
Ces avancées ne sauraient cependant nous suffire. Aussi avons-nous déposé des amendements qui traduisent diverses convictions.
Tout d'abord, nous considérons qu'un Défenseur des droits concentrant tous les pouvoirs dans ses mains est antinomique avec l'objectif poursuivi – la défense des droits fondamentaux. Nous souhaitons donc qu'il ne fasse pas disparaître la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants. Si vous deviez persister dans votre volonté de fusionner les AAI, le renforcement des adjoints dédiés serait une solution de repli.
Nous avons déposé à nouveau des amendements tendant à conforter le rôle du Parlement dans la désignation de ces adjoints.
Enfin, nous voulons donner un pouvoir décisionnel aux collèges, dans un but d'impartialité et de pluralité, et éviter les contestations du Défenseur, ce qui nous conduit notamment à militer pour que les avis rendus par les collèges soient publics.
Comme en première lecture, nous restons ouverts à la discussion. Nous avons tous intérêt à ce que les dispositions relatives au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle, expriment une volonté commune. Chaque fois que vous souhaiterez renforcer les droits fondamentaux, nous vous approuverons ; mais en l'état actuel, ce texte ne nous permet pas de dire que nous allons voter pour.
Je partage l'analyse de notre collègue Urvoas. Nous avions déjà formulé un certain nombre de critiques en première lecture, notamment sur la suppression d'autorités administratives indépendantes qui ont fait leurs preuves – HALDE, CNDS, Défenseur des enfants. Tel qu'on nous le propose aujourd'hui, le Défenseur des droits n'est pas conforme aux promesses qui avaient été faites par le Président de la République et le Gouvernement. Comme les responsables de l'audiovisuel public, il sera nommé par le Président de la République – la seule différence étant qu'il ne sera pas révocable. Et pour ne prendre qu'un exemple, le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité, particulièrement réduit par rapport à l'actuelle CNDS, ne permettra pas de poursuivre le travail accompli.
Notre vote sera donc le même qu'en première lecture. Nous notons les améliorations apportées par le Sénat, mais elles ne changent rien au fait que ce texte marque un recul en matière de garantie des libertés. Le Gouvernement aurait été bien inspiré de regarder de l'autre côté des Pyrénées : créé au lendemain de la chute de la dictature, le Défenseur des droits espagnol a des pouvoirs importants qu'il partage avec ses adjoints ; ceux-ci bénéficient d'une réelle autonomie, contrairement à ce qu'on nous propose ici. C'est pourquoi nous soutiendrons un certain nombre des amendements du groupe SRC.
Vous allez sans doute nous dire – c'est devenu un leitmotiv dans le discours du Gouvernement – que c'est un texte équilibré. Ce n'est malheureusement pas le cas, puisque vous vous êtes attachés à faire disparaître les AAI qui avaient été créées sous votre responsabilité. Le Défenseur des droits ne sera qu'une sorte de fourre-tout administratif, qui n'aura pas la possibilité d'exercer son rôle de régulateur et de défenseur de nos libertés.
En l'état actuel, le texte ne correspond pas du tout à la philosophie du rapport sur les AAI que Christian Vanneste et moi-même avions rédigé, dont nous avions tiré un certain nombre d'amendements qui ont été repoussés en première lecture. Si nous acceptions le regroupement d'un certain nombre d'autorités, nous étions tout à fait opposés à leur fusion au sein d'un Défenseur des droits détenant tout le pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous proposions que les adjoints soient désignés par le Parlement – afin que leur légitimité garantisse, de fait, le maintien des autorités existantes au sein du Défenseur des droits. Les sénateurs nous ont d'ailleurs suivis sur ce point en commission, en reconnaissant que la nomination des adjoints par le Parlement à une majorité des trois cinquièmes permettrait de s'assurer de leur compétence et de garantir un meilleur contrôle démocratique sur le fonctionnement de la nouvelle autorité. Malheureusement, le Gouvernement a fait en sorte que la majorité sénatoriale revienne sur sa position. Il n'y a donc aucune garantie, dans ce texte déséquilibré, que les fonctions aujourd'hui assurées de manière satisfaisante par les AAI seront maintenues. Tout dépendra de la manière dont le futur Défenseur des droits exercera ses fonctions, mais les conditions sont réunies pour qu'il puisse imposer son pouvoir aux adjoints.
Je regrette que le Gouvernement n'ait pas su, sur un texte qui concerne les libertés publiques, faire en sorte que l'opposition puisse voter ce texte. C'était possible, comme le montre le travail que j'ai réalisé avec Christian Vanneste. Vous avez choisi de passer en force. C'est, me semble-t-il, la première fois qu'un texte relatif aux autorités administratives ne sera pas voté par l'opposition. On ne peut pas dire que ce soit un progrès démocratique.
En dépit des améliorations – notables – que le Sénat a apportées au texte, deux critiques de fond demeurent. L'hyper-concentration en une seule organisation administrative n'est pas un gage d'efficacité. Je regrette par ailleurs une nouvelle fois que l'on n'ait pas compris la spécificité du Défenseur des enfants – qui n'est pas un défenseur des droits : la prise en compte de l'intérêt à long terme de l'enfant ne se résume pas à la défense des droits.
Monsieur Urvoas, selon vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits – et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable par rapport à ce qui se faisait avant la réunion de 2008 pour l'ensemble des AAI. Le Défenseur absorberait quatre AAI, sans budget défini : il ne s'agit pas d'une absorption ni de la création d'un mastodonte, mais de la mise en place d'une institution d'assise constitutionnelle. Nous ne respecterions pas la technicité particulière de certaines AAI : le ministre l'a dit, il n'y a pas de dilution des AAI intégrées dans le Défenseur des droits, mais bien une volonté de faire vivre l'ensemble de ces AAI en son sein.
Il ne s'agit donc pas d'un texte déséquilibré, Monsieur Mamère, mais bien d'un texte fondateur.
Je le répète, Monsieur Bayrou, nous ne créons pas une organisation administrative unique, mais une vraie institution, à laquelle nous donnons toute sa plénitude.
Je me suis efforcé de tenir compte le plus possible des positions du Sénat. Je vous proposerai ainsi de ne pas intégrer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ de compétence du Défenseur des droits, d'autant que l'Assemblée nationale avait reporté cette intégration à 2014.
La Commission en vient à l'examen des articles restant en discussion.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
Article 4 : Compétence du Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement de suppression CL 31 de M. Jean-Jacques Urvoas et l'amendement CL 1 de M. Michel Vaxès.
Puis elle adopte l'article 4 sans modification.
Article 5 : Saisine d'office ou par les ayants droits d'une personne dont les droits et libertés sont en cause
La Commission est saisie de l'amendement CL 32 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Pourquoi les seules associations à pouvoir saisir le Défenseur des droits seraient-elles celles qui ont dans leur objet la défense des droits de l'enfant ? Nous proposons d'élargir à l'ensemble des associations cette capacité de saisine.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 33 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Par souci de parallélisme des formes, nous souhaitons que, s'agissant des manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, le Défenseur des droits puisse, comme en matière de droits des enfants et dans les affaires de discrimination, être saisi par une association.
Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. La possibilité de saisine par « toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie » constitue déjà un réel élargissement par rapport au droit actuel – puisque la saisine de la CNDS suppose l'intervention d'un parlementaire.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement de précision CL 116 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CL 34 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Cet amendement vide de toute substance la mission du Défenseur des droits. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 35 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Là encore, il s'agit de faire en sorte que les adjoints ne soient pas de simples collaborateurs ou des supplétifs, mais aient un rôle décisionnel.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CL 36 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Avis défavorable car la disposition supprimée par le Sénat que nos collègues socialistes nous proposent de rétablir – selon laquelle les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière – est inutile, l'article 6 ne prévoyant aucune formalité particulière.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 5 modifié.
Article 5 bis : Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits
La Commission est saisie de l'amendement CL 37 de M. Jean-Jacques Urvoas tendant à rétablir l'article.
Nous vous proposons de rétablir cet article afin de sauvegarder le pouvoir de saisine directe du Défenseur des enfants.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement et maintient la suppression de l'article 5 bis.
En conséquence, l'article 5 bis demeure supprimé.
Article 6 : Conditions et effets de la saisine
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 39 et CL 38 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 6 sans modification.
Article 8 : Conditions de l'intervention en cas de saisine d'office ou par un tiers
La Commission examine l'amendement CL 40 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Le Défenseur des droits peut se saisir d'office « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant » : il convient d'étendre ce dispositif aux majeurs protégés ou vulnérables, comme nous l'avions fait en première lecture.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 8 sans modification.
Article 9 : Relations avec les autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés
La Commission est saisie de l'amendement CL 118 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CL 41 de M. Jean-Jacques Urvoas n'a plus d'objet.
La Commission adopte l'article 9 modifié.
Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l'égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d'une mission de service public
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 42 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 119 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 43 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 10 modifié.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DÉFENSEUR DES DROITS
CHAPITRE IER Dispositions relatives aux collèges
Article 11 A : Adjoints du Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 44 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle examine l'amendement CL 45 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 48, CL 46 et CL 47 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission est saisie de l'amendement CL 49 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Cet amendement vise à conférer la dénomination de « Défenseur de l'égalité » à l'adjoint du Défenseur des droits qui suivra les questions de discrimination.
Avis défavorable. C'est la notion d'équité plus que celle d'égalité qui prévaut dans le dispositif.
La Commission rejette cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 50 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle examine ensuite l'amendement CL 51, du même auteur.
Telle que la propose cet amendement, la délégation du Défenseur des droits à ses adjoints serait beaucoup trop large. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 52, du même auteur.
La Commission rejette cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 53, CL 54 et CL 55, du même auteur.
Puis elle adopte l'article 11 A sans modification.
Article 11 B : Réunion conjointe des collèges et des adjoints assistant le Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 56 et CL 57 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle examine l'amendement CL 58, du même auteur.
Quand bien même le Défenseur des droits ne les suivrait pas, il faudrait au moins que les avis des collèges soient rendus publics. Cela donnerait un peu de consistance à cette collégialité dont vous vous rengorgez !
À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 11 B sans modification.
Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 59 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Avis défavorable car cet amendement supprime le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 120 du rapporteur.
Selon l'exposé sommaire, cet amendement – tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » – « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leur saisine ?
La Constitution dispose que « les collèges assistent le Défenseur ». Celui-ci est donc libre de les consulter ou non.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 121 et CL 140 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 122 du rapporteur.
Cet amendement vise à permettre au Défenseur de s'écarter d'un avis du collège chargé de la déontologie de la sécurité sans avoir à se justifier au préalable.
Pourrait-on nous expliquer à quoi vont servir ces collèges que le Défenseur ne sera pas obligé de consulter et dont les avis ne seront ni publics ni contraignants ? Dans ces conditions, ne serait-il pas plus simple de les supprimer ?
Les responsables de la HALDE disent eux-mêmes que sur les 12 000 dossiers qu'ils traitent, les trois quarts ne sont pas soumis au collège. Dans le dispositif du texte, le collège assistera le Défenseur des droits, à la demande de ce dernier, sur des questions dont la complexité nécessite d'avoir recours à lui. C'est une affaire de fonctionnement interne.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements CL 60 et CL 61 de M. Jean-Jacques Urvoas n'ont plus d'objet.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 62 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 11 modifié.
Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 63 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l'amendement CL 123 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CL 141 du rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant :
« IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »
La Commission adopte l'amendement CL 141 rectifié.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 124 du rapporteur.
En conséquence, les amendements CL 64 et CL 65 de M. Jean-Jacques Urvoas n'ont plus d'objet.
Je constate que le rapporteur et la majorité sont contre le texte que le Sénat nous a transmis. Je pressens que, une fois de plus, la commission mixte paritaire retiendra le texte du Sénat et l'Assemblée nationale s'inclinera. C'est une lecture originale des institutions ! Quoi qu'il en soit, nous appuierons le point de vue des sénateurs et vous serez minoritaires en CMP.
Pour ma part, je ne considère pas que l'Assemblée doive s'aligner sur les votes du Sénat. Votre raccourci me paraît un peu rapide…
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 66 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 12 modifié.
Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 67 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 125 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CL 142, du même auteur.
Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».
La Commission adopte l'amendement CL 142 rectifié.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 126 du rapporteur.
En conséquence, les amendements CL 68 et CL 69 de M. Jean-Jacques Urvoas n'ont plus d'objet.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 70 et CL 71, du même auteur.
Puis elle adopte l'article 12 bis modifié.
Article 13 : Durée et renouvellement des mandats de défenseur adjoint et de membre d'un collège. Incompatibilités applicables aux membres d'un collège
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 72 et CL 73 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 74 du même auteur.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 75 et CL 76 du même auteur.
Elle adopte ensuite, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement de coordination CL 77 du même auteur.
Enfin elle adopte l'article 13 modifié.
CHAPITRE II Dispositions relatives aux moyens d'information du Défenseur des droits
Article 15 : Demandes d'explication du Défenseur des droits. Vérifications demandées par le Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 78 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CL 79 du même auteur.
Puis elle adopte l'article 15 modifié.
Article 17 : Communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 80 et CL 81 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 17 sans modification.
Article 18 : Pouvoir de vérification sur place du Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 82 et CL 83 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 18 sans modification.
CHAPITRE III Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits
Article 20 : Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 84, CL 85 et CL 86 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 128 du rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver la décision de ne pas donner suite à une saisine.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CL 87 de M. Jean-Jacques Urvoas n'a plus d'objet.
Puis la Commission adopte l'article 20 modifié.
Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d'injonction
La Commission est saisie de l'amendement CL 129 du rapporteur.
En conséquence, l'amendement CL 88 de M. Jean-Jacques Urvoas n'a plus d'objet.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 90 et CL 89 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie des amendements identiques CL 130 du rapporteur et CL 91 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte ces amendements.
Puis elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 92 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l'amendement CL 113 du Gouvernement.
Établir un rapport spécial – lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'injonction – sans le rendre public me paraît de peu d'utilité. La publicité donnera force à l'injonction.
Je crois préférable de laisser le Défenseur des droits apprécier au cas par cas s'il convient de publier son rapport spécial.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 93 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l'article 21 modifié.
Article 21 bis A : Observations sur les lieux de privation de liberté
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 21 ter : Assistance aux victimes de discriminations et aux enfants
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 94 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 21 ter sans modification.
Article 24 bis : Action collective devant le juge administratif
La Commission est saisie de l'amendement CL 132 du rapporteur.
Je propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 bis est ainsi rétabli.
Article 25 : Propositions de réformes et attributions consultatives
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 95, CL 96, CL 97, CL 98, CL 99 et CL 100 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 25 sans modification.
Article 27 : Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits – Rapports
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 138 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable de ce dernier, elle rejette successivement les amendements CL 101, CL 102, CL 103 et CL 104 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 27 modifié.
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS
Article 28 : Services et délégués du Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 105, CL 106 et CL 107 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 28 sans modification.
Article 28 bis : Désignation de contrôleurs
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 29 : Secret professionnel
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 108, CL 110 et CL 109 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 29 sans modification.
Article 29 bis : Règlement intérieur et code de déontologie
La Commission adopte l'article 29 bis sans modification.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Article 31 (articles L.O. 130-1, L.O. 176, L.O. 194-2 [nouveau], L.O. 230-3 [nouveau], L.O. 319, L.O. 340-1 [nouveau], L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral) : Inéligibilités
La Commission est saisie de l'amendement CL 135 du rapporteur.
Je vous propose de rétablir le principe, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au mandat parlementaire.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 31 modifié.
Article 32 (articles 13-2 [nouveau] de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, 6-2 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, 7, 14 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) : Inéligibilités – Coordinations
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 139 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 32 modifié.
Article 33 : Entrée en vigueur
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement de suppression CL 111 et l'amendement CL 112 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 33 sans modification.
Enfin, elle adopte l'ensemble du projet de loi organique modifié.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par MM. Michel Vaxès et Patrick Braouezec :
Article 4
Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
Amendement CL31 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL32 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ».
Amendement CL33 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ».
Amendement CL34 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Les réclamations dont il est saisi sont adressées à ses adjoints. »
Amendement CL35 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et organismes visés au 2°. »
Amendement CL36 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. »
Amendement CL37 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
« 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
« 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa famille ;
« 3° Par les services médicaux ou sociaux ;
« 4° Par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. »
Amendement CL38 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Après les mots : « des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites. »
Amendement CL39 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Aux alinéas 1 et 3, après les mots : « Défenseur des droits » insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ».
Amendement CL40 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
À la deuxième phrase, après les mots : « l'intérêt d'un enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ou vulnérable ».
Amendement CL41 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsque le Défenseur des droits » les mots : « Lorsqu'il ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot : « autre ».
Amendement CL42 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui peuvent » les mots : « susceptibles de ».
II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui peuvent » les mots : « susceptibles de ».
Amendement CL43 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Au dernier alinéa, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « au 2° et au 3° ».
Amendement CL44 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Supprimer cet article.
Amendement CL45 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
« Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont : »
Amendement CL46 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 2, après les mots : « Sur proposition du Défenseur des droits » insérer les mots : « et après avis conforme de la commission compétente statuant à une majorité des trois cinquièmes de chaque assemblée ».
Amendement CL47 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 2, après les mots : « Sur proposition du Défenseur des droits » insérer les mots : « et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».
Amendement CL48 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Sur proposition du Défenseur des droits » les mots : « Sur sa proposition ».
Amendement CL49 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un adjoint » les mots : « Un Défenseur de l'égalité ».
Amendement CL50 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les adjoints » les mots : « Le Défenseur des enfants et les adjoints ».
Amendement CL51 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le Défenseur des droits délègue ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l'article 15. »
Amendement CL52 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut déléguer » les mots : « délègue ».
Amendement CL53 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
À l'alinéa 7, après les mots : « ses attributions » insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ».
Amendement CL54 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Au dernier alinéa, après les mots : « Chaque adjoint » insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ».
Amendement CL55 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« Le Défenseur des droits veille au respect des obligations prévues au présent III. »
Amendement CL56 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 B
Après les mots : « plusieurs collèges » insérer les mots : « , du Défenseur des enfants ».
Amendement CL57 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 B
Substituer aux mots : « la consulter » les mots : « recueillir un avis ».
Amendement CL58 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 B
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. »
Amendement CL59 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL60 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le collège » les mots : « celui-ci ».
Amendement CL61 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « qu'après lui avoir exposé ses motifs ».
Amendement CL62 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Lorsque le Défenseur des droits » les mots : « Lorsqu'il ».
Amendement CL63 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL64 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le collège » les mots : « celui-ci ».
Amendement CL65 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « qu'après lui avoir exposé ses motifs ».
Amendement CL66 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsque le Défenseur des droits » les mots : « Lorsqu'il ».
Amendement CL67 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL68 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le collège » les mots : « celui-ci ».
Amendement CL69 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « qu'après lui avoir exposé ses motifs ».
Amendement CL70 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Lorsque le Défenseur des droits » les mots : « Lorsqu'il ».
Amendement CL71 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. »
Amendement CL72 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le mandat des adjoints du Défenseur des droits cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable. Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis, n'est pas lié à celui du Défenseur des droits. »
Amendement CL73 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « Le mandat des adjoints du Défenseur des droits, » insérer les mots : « celui du Défenseur des enfants ».
II. – À la même phrase, substituer au mot : « cesse » le mot : « cessent ».
III. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après les mots : « du Défenseur des droits » insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ».
Amendement CL74 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cesse » le mot : « cessent ».
Amendement CL75 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « Les adjoints du Défenseur des droits » insérer les mots : « , le Défenseur des enfants ».
II. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un adjoint du Défenseur des droits » insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ».
Amendement CL76 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à titre principal, ».
Amendement CL77 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Supprimer le dernier alinéa.
Amendement CL78 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses convocations. Les convocations » les mots : « à ses convocations, qui ».
Amendement CL79 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au titre de sa compétence prévue aux 2°, 3° ou 4° de l'article 4 ».
Amendement CL80 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure » par les mots : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ».
Amendement CL81 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'elles ont pu révéler » les mots : « qu'elles sont amenées à révéler ».
Amendement CL82 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
À l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ».
Amendement CL83 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique » les mots : « sûreté de l'État ».
Amendement CL84 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Le Défenseur des Droits, ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient si les faits… (le reste sans changement). »
Amendement CL85 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ».
Amendement CL86 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. »
Amendement CL87 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés ».
Amendement CL88 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi qu'à en prévenir le renouvellement. »
Amendement CL89 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ».
Amendement CL90 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des informations » les mots : « de celles ».
Amendement CL91 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ».
Amendement CL92 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Au dernier alinéa, substituer aux mots : « rend public », les mots : « publie au Journal officiel ».
Amendement CL93 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en oeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. »
Amendement CL94 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 Ter
Après les mots : « d'une discrimination » insérer les mots : « ou du non-respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, ».
Amendement CL95 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourvus d'effet direct. »
Amendement CL96 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il rend un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées. »
Amendement CL97 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'avis du Défenseur des droits est public. »
Amendement CL98 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à », les mots : « Il est consulté, à la demande du Premier ministre, en vue de ».
Amendement CL99 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l'enfant en vue de la préparation de l'audition. »
Amendement CL100 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. »
Amendement CL101 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de la République, » insérer les mots : « au Premier ministre ».
Amendement CL102 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Au dernier alinéa, après les mots : « au Président de la République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ».
Amendement CL103 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les collèges peuvent demander au Défenseur des droits, qui en informe au préalable la personne mise en cause, de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. »
Amendement CL104 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Chaque collège peut également présenter des rapports thématiques relatifs à ses domaines de compétence. »
Amendement CL105 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Il peut désigner » les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les vice-présidents de collège, il désigne ».
Amendement CL106 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Amendement CL107 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. »
Amendement CL108 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
À l'alinéa 2, après les mots : « Le Défenseur des droits » insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ».
Amendement CL109 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'intérêt de l'enfant » les mots : « son intérêt ».
Amendement CL110 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
À l'alinéa 2, après les mots : « représentants légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ».
Amendement CL111 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer cet article.
Amendement CL112 présenté par MM. Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, Mme George Pau-Langevin, MM. Bernard Roman, Armand Jung, Mme Patricia Adam, MM. Patrick Bloche, Christophe Caresche, Mmes Catherine Coutelle, Laurence Dumont, M. Daniel Goldberg, Mmes Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Martine Pinville et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de Président de la commission nationale de déontologie de la sécurité. »
Amendement CL113 présenté par le Gouvernement :
Article 21
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rend » les mots : « peut rendre ».
Amendement CL116 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 5
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le Défenseur des droits peut être... (le reste sans changement). »
Amendement CL118 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 9
I. – Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci. ».
Amendement CL119 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 10
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé. Toutefois, il peut être saisi des différends susceptibles de s'élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation. ».
Amendement CL120 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 11
À l'alinéa 1, substituer au mot : « consulte », les mots : « peut consulter ».
Amendement CL121 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 11
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un sénateur et une personnalité qualifiée désignés », les mots : « deux personnalités qualifiées désignés ».
II. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un député et une personnalité qualifiée désignés », les mots : « deux personnalités qualifiées désignés ».
Amendement CL122 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 11
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement CL123 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 12
À l'alinéa 1, substituer au mot : « consulte », les mots : « peut consulter ».
Amendement CL124 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 12
Supprimer l'alinéa 8.
Amendement CL125 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
À l'alinéa 1, substituer au mot : « consulte », les mots : « peut consulter ».
Amendement CL126 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement CL128 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 20
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement CL129 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 21
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement CL130 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 21
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ».
Amendement CL132 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 24 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Défenseur des droits peut déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d'un groupe de personnes ayant le même intérêt et l'ayant préalablement saisi dans les conditions prévues à l'article 5 et aux deux premiers alinéas de l'article 6. Cette requête, constituant une action collective, peut également avoir pour objet la reconnaissance de la responsabilité d'une personne morale de droit public ou d'un organisme investi d'une mission de service public, sauf si les personnes en faveur desquelles l'action est présentée ont subi un préjudice de nature corporelle.
« Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action collective est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est également délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes investis d'une mission de service public mis en cause.
« La présentation d'une action collective interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
« Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose jugée.
« Le juge, lorsqu'il fait droit à une action collective, détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits ou de la responsabilité qu'il déclare.
« Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir devant toute autorité administrative ou juridictionnelle des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est relevée d'office par le juge.
« L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action collective a, de plein droit, un effet suspensif.
« En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action collective, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières.
« Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues par le livre IX du code de justice administrative. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme investi d'une mission de service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'État.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Amendement CL135 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 31
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L.O. 130-1. – Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;
« 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Amendement CL138 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 27
À l'alinéa 1, supprimer le mot : « , observations ».
Amendement CL139 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 32
I. – À l'alinéa 2, rédiger ainsi le 1° du II :
« 1° Au 1° de l'article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ; ».
II. – À l'alinéa 2, rédiger ainsi le 1° du III :
« 1° Au 1° de l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ; ».
Amendement CL140 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 11
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ».
Amendement CL141 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 12
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux personnalités qualifiées désignées », les mots : « une personnalité qualifiée désignée ».
II. – Procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
III. – Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé » :
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits. »
Amendement CL142 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ; ».
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, les articles restant en discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits (n° 3144).
Article 1er octies (art. 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL 4, CL 5 et CL 6 du Gouvernement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 7 et CL 8 du rapporteur.
Enfin elle adopte l'article 1er octies modifié.
Article 1er nonies : Statut des délégués du Défenseur des droits
La Commission adopte l'article 1er nonies sans modification.
Article 8 bis (article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) : Délégués du Défenseur des droits dans les établissements pénitentiaires
La Commission adopte l'article 8 bis sans modification.
Article 12 (annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) : Avis des commissions parlementaires sur la nomination du Défenseur des droits
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 1 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 12 sans modification.
Article 14 (article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles et lois n° 73-6 du 3 janvier 1973, n° 2000-196 du 6 mars 2000, n° 2000-494 du 6 juin 2000 et n° 2004-1486 du 30 décembre 2004) : Abrogations
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 2 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 14 sans modification.
Article 14 bis (loi n° 2010-372 du 12 avril 2010) : Prorogation du mandat du Médiateur de la République
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 3 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l'article 14 bis sans modification.
Article 15 : Entrée en vigueur
La Commission adopte l'article 15 sans modification.
Enfin elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 11 heures 5.