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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. La possibilité de saisine par « toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie » constitue déjà un réel élargissement par rapport au droit actuel – puisque la saisine de la CNDS suppose l'intervention d'un parlementaire.

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