Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. La possibilité de saisine par « toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie » constitue déjà un réel élargissement par rapport au droit actuel – puisque la saisine de la CNDS suppose l'intervention d'un parlementaire.