Intervention de René Dosière

En l'état actuel, le texte ne correspond pas du tout à la philosophie du rapport sur les AAI que Christian Vanneste et moi-même avions rédigé, dont nous avions tiré un certain nombre d'amendements qui ont été repoussés en première lecture. Si nous acceptions le regroupement d'un certain nombre d'autorités, nous étions tout à fait opposés à leur fusion au sein d'un Défenseur des droits détenant tout le pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous proposions que les adjoints soient désignés par le Parlement – afin que leur légitimité garantisse, de fait, le maintien des autorités existantes au sein du Défenseur des droits. Les sénateurs nous ont d'ailleurs suivis sur ce point en commission, en reconnaissant que la nomination des adjoints par le Parlement à une majorité des trois cinquièmes permettrait de s'assurer de leur compétence et de garantir un meilleur contrôle démocratique sur le fonctionnement de la nouvelle autorité. Malheureusement, le Gouvernement a fait en sorte que la majorité sénatoriale revienne sur sa position. Il n'y a donc aucune garantie, dans ce texte déséquilibré, que les fonctions aujourd'hui assurées de manière satisfaisante par les AAI seront maintenues. Tout dépendra de la manière dont le futur Défenseur des droits exercera ses fonctions, mais les conditions sont réunies pour qu'il puisse imposer son pouvoir aux adjoints.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas su, sur un texte qui concerne les libertés publiques, faire en sorte que l'opposition puisse voter ce texte. C'était possible, comme le montre le travail que j'ai réalisé avec Christian Vanneste. Vous avez choisi de passer en force. C'est, me semble-t-il, la première fois qu'un texte relatif aux autorités administratives ne sera pas voté par l'opposition. On ne peut pas dire que ce soit un progrès démocratique.