Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis défavorable car la disposition supprimée par le Sénat que nos collègues socialistes nous proposent de rétablir – selon laquelle les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière – est inutile, l'article 6 ne prévoyant aucune formalité particulière.
