Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :

Avis défavorable car la disposition supprimée par le Sénat que nos collègues socialistes nous proposent de rétablir – selon laquelle les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière – est inutile, l'article 6 ne prévoyant aucune formalité particulière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion