Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Établir un rapport spécial – lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'injonction – sans le rendre public me paraît de peu d'utilité. La publicité donnera force à l'injonction.
