Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.
