Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Cet amendement vide de toute substance la mission du Défenseur des droits. Avis défavorable.
