Intervention de Michel Mercier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je crois préférable de laisser le Défenseur des droits apprécier au cas par cas s'il convient de publier son rapport spécial.
